Emission TV Copro à ne pas manquer | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00

La revue
Mes favoris

ABUS 3814 Attention : des syndics confondent « consommateur » et « non professionnel » : ça peut être grave

ABUS 3814 Attention :

des syndics confondent « consommateur » et « non professionnel » : ça peut être grave

 
  1. Un arrêt de la Cour de Cassation mal utilisé

 
Suite à un arrêt de la Cour de Cassation qui confirme que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des « consommateurs », certains syndics (instrumentalisés par des prestataires ou mal informés) expliquent que la loi CHATEL ne peut donc plus s’appliquer aux syndicats de copropriétaires.
 
Rappelons que cette loi (devenu article L-136-1 du Code de la consommation) prévoit que si le prestataire n’a pas informé en temps utile certains de ses clients de la possibilité de résilier le contrat, ces clients pourront dénoncer le contrat après son échéance à tout moment.
 
  1.  Grave erreur

 
Oui, grave erreur : en laissant croire que la loi CHATEL ne s’applique qu’aux « consommateurs », ces syndics commettent une grave erreur juridique, car la loi CHATEL s’applique aussi et explicitement aux personnes (morales ou physiques) « NON PROFESSIONNELLES ».
 
Or il a précisément été jugé par la Cour de Cassation, suite à une action de l’ARC, que les copropriétés, mêmes gérées par un syndic professionnel, devaient être considérées comme des « personnes morales NON professionnelles » (voir notre article : « La Cour de Cassation confirme définitivement la position de l’ARC : la loi CHATEL s’applique bien à tous les syndicats de copropriétaires » – www.unarc.fr/gf6i). 
 
 
 
Donc si votre syndic vous dit que la loi CHATEL ne s’applique plus aux copropriétés, vous savez ce qu’il vous reste à faire : lui transmettre cet article.
 
 

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

Articles même catégorie

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Nos avantages

Copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
2 ans
Experts en copropriété
5 salariés
Lots de copropriété
65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
5 ans
experts en copropriété
5 salariés
lots de copropriété
75200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

Vos Favoris

Retrouvez vos articles favoris ci-dessous. Il vous suffit de cocher ou décocher les ♡ pour les rajouter ou les enlever de la liste.