ABUS 3891 Faux-comptes séparés : l’ARC invitée – suite à ses interventions – à une réunion du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB)

ABUS 3891  Faux-comptes séparés : l’ARC invitée – suite à ses interventions – à une réunion du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB)

1. Des abus de plus en plus manifestes et généralisés
   

• utilisation de Numéro Créditeur SEPA du syndic, y compris lorsque la copropriété dispose d’un compte bancaire séparé ;
• maintien du numéro du compte individualisé, même en cas de transfert vers un compte soi-disant séparé ;
• interdiction de choisir une autre banque que celle du syndic ;
• interdiction de payer en ligne par carte bleue et obligation de passer par le système de paiement en ligne du syndic, etc.

2. Après la saisine du Gouverneur de la Banque de France