ABUS 4053 : Le syndic FONCIA passe outre le refus de dispense d’ouverture d’un compte séparé

ABUS 4053 : Le syndic FONCIA passe outre le refus de dispense d’ouverture d’un compte séparé

1. Les faits

2. La législation

• rendent obligatoire le compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires (4^ème alinéa du chapitre « II »), sauf dérogation spéciale, qui n’a pas été accordée au syndic dans le cas présent ;

• imposent que les fonds du syndicat soient versés sans délai sur son compte bancaire séparé. Autrement dit, la pratique de FONCIA, consistant à encaisser ces sommes à son profit (ordre), pour les affecter ensuite sur le compte séparé du syndicat est strictement illégale.

3. Conclusion et conseils

• dénoncer cette irrégularité au syndic et lui demander la communication de la convention d’ouverture de compte bancaire séparé, qui doit être disponible dans un délai de 3 mois à compter de sa désignation, sous peine de rendre possible une action en nullité de son mandat ;

• informer les copropriétaires, pour qu’ils établissent dès à présent leurs chèques ou virements au nom du « syndicat de copropriétaires …… », pour qu’ils soient directement déposés sur le compte bancaire séparé.