Abus 5219 : LAMY EVRY-COURCOURONNES : la facturation illégale liée au DUERP

Certains syndics continuent de facturer au syndicat des copropriétaires des honoraires spécifiques au titre de l’établissement ou de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) alors que cette mission relève d’une mission normale du syndic.

Pour illustrer cette situation, voyons la facture imputée par le cabinet LAMY EVRY-COURCOURONNES à une de ses copropriétés mandantes concernant l’établissement du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Mais avant tout, nous nous devons de vous présenter brièvement le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

I – Le DUERP, une mission de base du syndic

En copropriété, lorsque le syndicat des copropriétaires emploie un gardien, un concierge ou un employé d’immeuble, il dispose juridiquement de la qualité d’employeur.…