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ABUS DE LA SEMAINE N° 4566 : Cabinet CFAB : la facture illégale pour l’entretien téléphonique de l’employé d’immeuble

Voilà encore un abus « bien syndic » que nous constatons fréquemment dans les comptes des syndicats des copropriétaires.

Il s’agit tout simplement de l’imputation de facturations illégales ou abusives.

Celles-ci peuvent prendre la forme de prestations assurées par une société tierce qui s’avèrent être bidons ou du moins inutiles, soit de facturations du syndic pour des prestations qui doivent être comprises dans le forfait de base.

Au-delà, nous avons des factures assurées par une société tierce pour des tâches qui relèvent de la mission de base du syndic.

Voyons de plus près comment les syndics essaient de contourner les dispositions réglementaires et comment le cabinet CFAB est pris en flagrant délit de facturation illégale.

I. Des prestations comprises au forfait facturées par une société tierce

A plusieurs reprises nous avons expliqué que le principe fondateur du contrat type est que toutes les prestations non mentionnées expressément dans le contrat type sont réputées être incluses dans le forfait de base.

A titre d’indication, le contrat type précise en annexe une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait.

Autrement dit, à l’exception des tâches mentionnées dans le contrat, toutes les autres ne peuvent pas faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

Pour échapper à cette contrainte, les syndics font appel à une société tierce pour assurer leur propre prestation.

Par ce procédé, ils considèrent qu’il ne s’agit pas d’une facture illégale émanant du syndic mais d’une prestation assurée par un tiers qu’il faut honorer.

Une logique tordue et surtout illégale mais qui leur permet de camoufler leur supercherie d’autant plus, que bien souvent, ils sont contraints de faire appel à ces sociétés du fait qu’ils ne savent pas en interne comment les assurer.

Il s’agit notamment de toute la gestion liée aux personnels et employés d’immeuble telle que l’établissement du DUERSST, les fiches de paie, le prélèvement à la source, etc.

II. La preuve en image

Voici donc la facture spectaculaire qu’un président du conseil syndical a détectée lors du contrôle de comptes :

4565

Eh oui ! Il s’agit d’assurer l’entretien professionnel numéro 2.

Cette prestation est assurée par la société Experts SDC facturée à 118,80, imputée bien évidemment à la copropriété.

Plus fort encore, cet entretien se fait par téléphone, impliquant aucun entretien de visu avec l’employé d’immeuble.

Alors reprenons par étapes la situation :

  • Alors que le contrôle d’activité du personnel est une tâche du syndic entrant dans son forfait de base, celui-ci fait facturer sa carence au syndicat des copropriétaires en faisant appel à une société extérieure.
  • L’entretien est assuré par téléphone et par un tiers de la copropriété qui ne connaît ni les besoins de l’immeuble, ni les tâches que doit assurer le gardien d’immeuble.
  • Le syndic fait appel à une société qui s’intitule Experts SDC qui ne veut pas dire syndicat des copropriétaires, mais « au service des Salariés De la Copropriété », impliquant qu’elle ce soit spécialisée dans la substitution des tâches de syndics, ce qui est illégal.

Il y a donc de fortes chances que d’autres factures de cette entreprise se retrouvent chez d’autres syndicats des copropriétaires.

Comme toujours, ouvrez bien les yeux !

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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