ABUS N ° 4201 : Immo de France : des modalités de consultation de pièces comptables qui ne respectent pas la règlementation

Décidemment, pour beaucoup de syndics, la loi ALUR est déjà un vieux souvenir, ils semblent préférer utiliser les dispositions antérieures qui leur étaient plus favorables.

Avant de commenter la résolution présentée dans une convocation d’assemblée générale par le cabinet Immo de France en matière de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété, précisons ce qu’a prévu la loi ALUR.

La mise en place d’un cadre juridique

La loi ALUR a voulu donner à tout copropriétaire, avant même la tenue de l’assemblée générale et du vote de l’approbation des comptes, la possibilité de consulter l’ensemble des pièces justificatives des charges de copropriété.

Pour cela, elle a prévu un décret publié le 30 décembre 2015 et qui a introduit un article 9-1 au décret sur la copropriété du 17 mars 1967.

Cet article énumère trois obligations à l’égard du syndic :

• fixer le lieu de la consultation des pièces ;
• préciser les jours et heures auxquels le contrôle peut s’effectuer ;
• fournir aux copropriétaires les photocopies des pièces demandées.

Ainsi, les copropriétaires doivent savoir où, quand et à quelle heure ils peuvent se rendre chez le syndic pour contrôler les pièces.

A présent, vérifions si la résolution d’Immo de France est en conformité avec ces exigences règlementaires.

Une résolution largement imprécise

Voici donc la résolution :

« TREIZIEME RESOLUTION : Modalités de consultation des pièces comptables (art.24 Majorité simple)

L’assemblée générale, conformément à l’article 18-1 de la Loi du  10 juillet 1965, décide que les copropriétaires auront la faculté de consulter les pièces justificatives des charges de copropriété selon les modalités suivantes : à réception de la convocation et après avoir pris rendez-vous avez le service comptabilité et ce jusqu’à la date de l’Assemblée Générale. »

Bien évidemment, cette résolution ne répond pas aux exigences réglementaires puisque ni le jour, ni l’heure n’y sont indiqués.

Le pire, c’est qu’il faut prendre contact avec le service comptable pour obtenir un rendez-vous en vue de consulter les pièces.

Espérons que quelqu’un décrochera le téléphone et proposera une date qui convient à chacun des copropriétaires.