ABUS n° 4066 : Le cabinet Mahaut-Girard n’essaierait-il pas de « rouler » les copropriétaires ?

  ABUS n° 4066 : Le cabinet Mahaut-Girard n’essaierait-il pas de « rouler » les copropriétaires ?

Nous avons déjà annoncé sur notre site internet que 68 % des contrats types de syndic présentaient des irrégularités.

Ces irrégularités ont principalement toujours la même finalité : détourner la vigilance des conseillers syndicaux et copropriétaires afin de pouvoir facturer des prestations supplémentaires.

Voici comment le cabinet Mahaut-Girard essaye « d’endormir » les conseillers syndicaux et copropriétaires.

Mais avant de présenter l’abus identifié, arrêtons-nous sur une disposition spécifique prévue dans le décret définissant le contrat type de syndic.

1. Un nombre de visite(s) qui doit être adapté aux besoins de la copropriété

Le décret sur le contrat type a prévu de moduler trois prestations dans le cadre du forfait de base en fonction des besoins de la copropriété. On retrouve :

– le nombre de visite(s) de l’immeuble ;

– la plage horaire et la durée de l’assemblée générale ordinaire ;

– de manière optionnelle, le nombre de réunion(s) avec le conseil syndical.

Concernant le nombre de visites, l’article 7.1.1 prévoit la disposition suivante : « il est convenu la réalisation au minimum de … visite(s) et vérification périodique de la copropriété d’une durée de … heure(s) ».

Il en revient donc au syndic de déterminer le nombre minimum de visite(s) répondant aux spécificités de la copropriété.

Voici donc comment le cabinet Mahaut-Girard a détourné cette disposition à son avantage.

II. Un syndic qui ment effrontément

Voici le courrier qu’a envoyé le cabinet Mahaut-Girard aux copropriétaires :

« Madame, Monsieur

En application de la loi ALUR vous trouverez ci-joint la nouvelle présentation de notre contrat de syndic.

Cette présentation étant imposée par le texte législatif il nous a fallu nous y conformer, mais nous tenons à vous apporter par cette correspondance quelques précisions sur certains paragraphes trop limitatifs ou mal adaptés à nos habitudes et méthodes de gestion.

Paragraphe 7.1.1 contenu du forfait :

Il est convenu la réalisation au minimum d’une visite et vérification périodique de la copropriété ».

Ce syndic affirme donc que le décret impose seulement une visite minimum. Oh le menteur !

En effet, le décret sur le contrat type n’a en aucun cas prévu de visites minimum comprises dans le forfait.

Bien au contraire, la disposition du décret précise qu’il s’agit de « visite(s) » afin de préciser que le contrat peut prévoir plusieurs visites dans le forfait de base. Ce nombre de visites minimum doit d’ailleurs être « adapté » à la copropriété.

Ainsi, en présentant dans son contrat une seule visite, le syndic peut facturer de manière supplémentaire les autres visites qu’il réalisera, même si dans le courrier d’accompagnement il affirme : «  Comme par le passé, nous nous déplacerons à l’immeuble autant que nécessaire. Ces deux dernières années, vous avez pu constater que nous avons géré les nombreuses recherches de fuites et rendez-vous avec les entreprises sans facturations supplémentaires. Il en sera de même dans le futur. […] »

Ainsi le syndic s’engage à se déplacer « autant que nécessaire » mais ne veut pas inclure plus d’une visite dans son forfait ! Pourtant, le seul moyen de garantir que les visites ne seront pas facturées en plus, c’est bien de négocier dès le départ, avec le syndic, qu’elles soient incluses dans le forfait.

Face à ce type de pratiques inacceptables, nous allons saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val de Marne.