ABUS N° 4293 : Les suppressions et ajouts subtils du contrat du cabinet de Gestion Immobilière DUBOURG (GiD)

Décidément, lorsqu’il faut analyser un contrat de syndic, ce n’est pas un cerveau qu’il faut avoir, mais carrément un scanner afin de s’assurer que rien n’a été ajouté ni supprimé.

Le pire c’est que, comme d’habitude, le contrat précise en toutes lettres « conforme au décret n°2015-342 du 26 mars 2015 » qui définit le contrat type réglementaire.

Et pourtant, en lisant de plus près le contrat présenté, on s’aperçoit qu’on est plus ou moins loin de la réalité.

Voyons donc le contrat du cabinet GiD qui a supprimé et ajouté des termes essentiels dans son contrat, modifiant ses obligations contractuelles et règlementaires à l’égard de la copropriété.

Mais avant, précisons ce que prévoit le contrat type en matière d’obligations du syndic concernant les visites de l’immeuble qu’il doit assurer.

1. Un cadrage règlementaire des visites de l’immeuble

Le point 7.1.1 du contrat type prévoit deux types d’exigences en matière de visites de la copropriété, en distinguant les modalités pratiques de celles techniques.

Concernant le premier point, doit être précisé :

• le nombre minimum de visites que doit assurer le syndic ;
• la durée minimum de la visite.

Autrement dit, le décret impose un temps minimum de visites, interdisant alors au syndic de facturer l’éventuel temps supplémentaire qu’il passe pour réaliser cette tâche.

Le second point doit préciser :

• si la visite doit se faire impérativement avec ou sans la présence du président du conseil syndical ;
• si la visite doit faire l’objet ou non d’un rapport

Cette information a une double utilité, car, d’une part elle permet de cadrer les obligations du syndic et d’autre part de mieux estimer les honoraires en fonction des obligations convenues.

Voyons, à présent le point 7.1.1 du contrat GiD.

2. Une clause réécrite

Voici donc la retranscription de la première partie de la clause 7.1.1 du contrat GiD :

« »

Eh oui, le terme minimum a disparu, aussi bien pour le nombre de visites que pour sa durée.

Ainsi, si le syndic reste 2h30 pour faire sa visite, il pourra facturer la demi-heure supplémentaire, en considérant que le contrat n’inclue que deux heures de visite et non.

Bien sûr, le syndic nous dira qu’il ne facturera pas cette demi-heure supplémentaire alors, nous lui rétorquerons : pourquoi avoir modifié la clause ?

Voici maintenant la deuxième partie de ce point :

« »

Là, c’est tout simplement comme on dit « à la bonne franquette ».

En effet, le syndic a ajouté le terme « éventuel ». Ainsi, il ne s’engage à rien.

« Éventuellement », il fera ou pas un rapport, idem pour la présence du président du conseil syndical. C’est de l’év-en-tu-ali-té.

Nous serions intéressés pour connaître les modalités de cet aléa. S’agit-il de s’adapter au temps lorsqu’il fait chaud ou froid, ou bien d’envoyer le gestionnaire si le président est docile?

Bref. Chers syndics, arrêtez de jouer aux plus malins. Soyez respectueux de la loi et tout ira bien.