Actualités Juridique

Les règles de majorité pour déterminer si la résolution soumise à l’ordre du jour est adoptée paraissent simples, mais présentent dans les faits plusieurs subtilités importantes telles que la notion de « seuil à atteindre

Toutes les copropriétés sont confrontées à la défaillance d’un robinet d’arrêt d’eau d’un lot, le plus souvent d’un appartement. Se pose alors la question de la qualification de cet équipement : est-ce une partie commune

Le 17 mars 2026, le Conseil d’État s’est prononcé à la suite d’un recours engagé par la chambre professionnelle de la FNAIM (Grand Paris et Alpes-Maritimes) concernant la revalorisation des frais de l’état daté. Ces

Nous avons écrit plusieurs articles expliquant que si l’ARC Nationale est favorable à l’individualisation des frais de chauffage, elle est pour autant opposée à l’installation des répartiteurs des frais de chaleur. Les raisons sont multiples

Après presque six mois de négociation, le décret devant modifier celui du 17 mars 1967 a enfin été publié. En effet, à la suite de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, qui a

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Soyons clairs, les notifications électroniques de droit sont une véritable arnaque légale qui ont été impulsées par les syndics professionnels et mises en œuvre par le député Lionel CAUSSE. En effet, depuis la loi ALUR

Soyons clairs, les diagnostics en tout genre et les travaux de rénovation sont avant tout un formidable business où chacun y trouve son compte y compris les syndics professionnels. En effet, il perçoit des honoraires

Dans la réforme du droit de la copropriété entrée en vigueur au 1er juin 2020, le législateur a  créé un régime spécial pour les petites copropriétés. Les petites copropriétés s’entendent de celles composées de 5 lots

Dans le cadre de l’ordonnance copropriété du 30 octobre 2019, l’ARC a entre autres œuvré pour permettre en cas de changement de syndic une meilleure transmission des documents de la copropriété entre le sortant et