Garanties et recours

Les délais de garantie sont liés à la réception des travaux, dont la date doit être demandée au promoteur. La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil couvre, pendant un an à compter de la réception, les désordres signalés dans les réserves ou notifiés ensuite. La garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre.

La garantie de parfait achèvement impose un suivi soutenu pendant la première année. Les désordres doivent être notifiés de façon traçable, avec leur localisation et les éléments de preuve disponibles. Elle ne couvre pas les désordres apparents qui n’ont pas été réservés lors de la réception, ni ceux qui…