Défaut de gérant d’une SCI propriétaire à l’assemblée générale et nullité en cascade des réunions du syndicat

Les divergences sur la régularité d’une assemblée générale fondées sur une intervention inopportune sont plus courantes qu’il n’y parait, notamment en présence de multiples propriétaires d’un même lot ou du statut juridique spécifique de son détenteur (société civile).

Un arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2021 apporte une confirmation des fondamentaux en la matière et des conséquences en cas de carences du syndic.

I. Lot d’une S.C.I. : son gérant doit en principe voter à l’assemblée générale 

Un ensemble immobilier sis dans le Vaucluse (84) comporte différents lots, dont l’un appartenant à une Société Civile Immobilière (S.C.I.). Il s’agit d’une personne morale non commerciale constituée pour se doter d’un patrimoine immobilier et bénéficier d’un régime fiscal particulier…