Abus 1468 « Pourquoi respecter la loi » dit le syndic « quand aucune sanction n’est prévue ? »

16/07/2008 Abus Abus

RC Abus n°1468: 16 07 08/© « Pourquoi respecter la loi » dit le syndic « quand aucune sanction n’est prévue ? »  
   
  • L’histoire
  • Un conseil syndical adhérent à l’ARC constate, en lisant les guides de l’ARC, que son syndic (le cabinet DELESTRE à TOURS) a fait des erreurs concernant l’établissement des salaires du gardien de la copropriété.
  • L’ARC propose alors de faire une étude approfondie.
  • Le conseil syndical demande donc à son syndic copie des fiches de payes sur un an.
  • Refus du syndic : « Vous n’avez qu’à venir les consulter sur place ».
  • Le conseil syndical - embarrassé - fait alors appel à l’ARC, qui écrit une belle lettre au syndic pour lui rappelé la loi.
  • La lettre de l’ARC : rappel à la loi
                                                                                                Cabinet DELESTRE                                                                                               Monsieur DELESTRE                                                                                               30, rue Colbert                                                                                               37000 TOURS     Monsieur,   Nous sommes saisis par M…. président du conseil syndical du SDC référencé, d’une difficulté qui implique votre cabinet. Il apparaît, en effet, que le conseil syndical n’arrive pas à obtenir de votre part copie des bulletins de salaire du gardien (année 2007 et janvier 2008) et que vous vous contentez de proposer au conseil syndical de venir consulter les documents sur place. Or, le conseil a besoin de ces « bulletins » dans la mesure où des erreurs ont été commises et qu’il a besoin de les faire expertiser par notre association. Je me permets de vous rappeler que l’article 21 d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat ». Dès lors seul un malentendu explique le blocage, étant entendu qu’aucun caractère de confidentialité ne peut être opposé à cette demande. Je vous remercie de me faire savoir dès que possible si vous entendez ou non satisfaire à cette demande. À défaut - s’agissant d’une entrave aux droits et au fonctionnement du conseil syndical - nous saisirions les commissions de déontologie et d’éthique de vos chambres syndicales, en particulier la FNAIM - et informerions la Préfecture et les Internautes de vos positions. Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, je vous prie de recevoir, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.                                                                                                             Fernand CHAMPAVIER                                                                                                           Le Président.  
  • L’incroyable réponse du syndic
 
  • La réponse du syndic est proprement inouïe et permet, à elle seule, de comprendre pourquoi les relations deviennent aujourd’hui si mauvaises entre syndics et copropriétaires ; cette réponse tient en trois points :
  1. « D’accord j’envoie les documents, car j’y suis obligé ».
  2. « Mais je vous rappelle que le quitus m’a été donné (sous entendu : une erreur sur les payes sont purgées) ».
  3. ET SURTOUT : « Si je ne respecte pas la loi c’est tout simplement parce qu’aucune sanction n’est prévue par la loi elle-même !!! ».
Vous ne nous croyez pas ? Alors lisez.
  • La lettre du syndic
  « DELESTRE Le réflexe immobilier   Monsieur le Président Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS.     Monsieur le Président,   Prenant connaissance des termes de votre courrier, je souhaite tout d’abord vous exposer ma surprise « sur la difficulté qui existerait vis-à-vis de notre Cabinet ». Je découvre qu'il y aurait «des erreurs commises » dans les bulletins de salaires du gardien et que le Conseil Syndical a décidé de les faire expertiser par votre Association- Je ne trouve nulle part d’une telle décision du Conseil Syndical, et regrette d’autant plus de ne pas en avoir été informé préalablement. (…) Sur le fond de la demande du conseil syndical, il n’existe aucun malentendu. Je vous confirme si besoin était que les comptes sont régulièrement contrôlés, et les documents, et bien évidemment les éléments comptables afférant aux salaires et charges sociales ont été contrôlés pour la période qui s’est arrêtée au 30 septembre 2007, comptes approuvés en Assemblée Générale et quitus donné. Enfin et sauf erreur de ma part, et sur un plan strictement juridique, il n’existe pas de sanction de l’absence de remise de copies de ces pièces. Ceci étant il n’y aucune restriction de notre part, et j’adresse copie des bulletins de salaires pour les 12 mois de 2007 et janvier 2008 au conseil syndical, ainsi qu’une copie de la présente. Je vous prie de croire, Monsieur, le Président, à l’assurance de mes sentiments distingués ». (à noter : ce cabinet est membre de la FNAIM ET de la CNAB !).  
  • Enfin la réponse de l’ARC
                                                                                                  Cabinet DELESTRE                                                                                               Monsieur DELESTRE                                                                                               30, rue Colbert                                                                                               37000 TOURS   Monsieur,   J’accuse réception de votre lettre du 18 juin dernier, qui a retenu toute mon attention. Je vous remercie d’avoir - finalement et suite à mon courrier - satisfait aux dispositions de cet article, mais suis surpris et même choqué que vous vous retranchiez derrière le fait qu’aucune « sanction » précise ne soit prévue en cas de non-respect de cette disposition, pour justifier votre comportement illégal antérieur. Cette explication me semble d’ailleurs extrêmement malheureuse et maladroite, bien que très révélatrice. N’est-ce pas précisément parce que la loi ne prévoit aucune sanction précise sur bien des problèmes que TANT de syndics se permettent TANT d’inobservations de la loi, ce qui crée une TELLE tension avec les copropriétaires ? Recevez, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.                                                                                                             Fernand CHAMPAVIER                                                                                                           Le Président ».   Tout le monde savait que beaucoup de syndics faisaient ce qu’ils voulaient faute de sanction. Mais un aveu aussi net, JAMAIS nous ne l’avions obtenu… !