ABUS DE LA SEMAINE N°4548 : Les délégations de pouvoir dangereuses et illégales, le cas du cabinet Proxiges

03/09/2019 Abus

Nous avons déjà rédigé plusieurs articles sur les risques qu’entraînaient la délégation de pouvoirs et surtout les limites fixées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

Pourtant, on constate des dérives de plus en plus importantes qui sont la résultante d’une absence de sanctions à l’égard des syndics, les encourageant à faire encore plus grave, provoquant un véritable risque de préjudice pour les syndicats des copropriétaires mandants.

Voyons à travers une convocation d’assemblée générale ce que prévoit le cabinet Proxiges.

I. Une délégation de pouvoir au syndic

Avant d’entrer dans le détail, voici la question et la résolution proposées :

Proxi

Nous avons ici le prototype de l’abus par excellence.

Et pour cause, le syndic évoque une disposition légale qui n’a strictement rien à voir avec la résolution proposée.

En effet, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit nullement de fixer un montant à partir duquel le syndic dispose d’une délégation financière.

Au mieux, l’article 21 du décret du 17 mars 1967 prévoit effectivement la possibilité d’accorder une délégation de pouvoir au syndic mais en respectant deux conditions sine qua non qui sont d’une part que l’opération soit clairement identifiée et d’autre part que le budget est voté.

Quant à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il prévoit de fixer un montant de dépenses à partir duquel le syndic a l’obligation d’obtenir l’avis du conseil syndical avant de l’engager.

Mais il y a encore plus fort.

II. Une délégation de pouvoir au conseil syndical

Voici la question et la résolution proposées :

Proxi

Eh oui ! On fait un copier-coller de la résolution précédente mais cette fois-ci pour donner une délégation financière au conseil syndical.

Là aussi cette résolution est illégale mais en plus met en difficulté le conseil syndical.

En effet, on essaie de lui transférer la possibilité d’engager des dépenses de fonctionnement alors que cela ne fait partie de ses prérogatives.

Ainsi, ce syndic crée une gestion bicéphale où le syndic et le conseil syndical peuvent engager des dépenses sans contrôle.

Voilà pourquoi il faut respecter le cadre légal : un syndic qui dispose d’un mandat de gestion qu’il doit utiliser dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires et un conseil syndical qui assiste et contrôle les actions du syndic, notamment sur les dépenses qu’il engage au nom de la copropriété.

C’est donc une double faute pour le syndic, ce qui lui vaut un carton rouge.

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article 21 du décret du 17 mars 1967
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