ABUS N° 4350 : CTHIMMO : comment noyer le poisson en matière de facturation d’état daté

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Abus
06/04/2018

ABUS N° 4350 : CTHIMMO : comment noyer le poisson en matière de facturation d’état daté

 
À plusieurs reprises, nous avons expliqué que les copropriétés étaient principalement gangrénées par le dumping des honoraires de base.
 
La technique déployée, surtout par les grands groupes, consiste à présenter des honoraires de base peu élevés pour ensuite se rattraper sur des prestations complémentaires, quitte à les facturer à outrance.
 
Cette politique conduit ainsi tous les syndics, même ceux qui veulent être honnêtes, à entrer dans ce moule, en facturant à prix d’or des prestations complémentaires qui, en réalité, se réalisent rapidement.
 
La star de ce type d’abus est bien évidemment la facturation de l’immatriculation initiale des copropriétés ou encore la tarification de l’état daté.
 
À ce titre, voyons comment le cabinet CThImmo, déjà épinglé sur notre site internet pour des faits similaires (voir abus : Le cabinet CthImmo a pris le syndicat de copropriétaires pour un ticket de tac-o-tac) essaye de justifier ses tarifs concernant l’état daté et l’opposition sur mutation.

I. Un tarif de l’état daté qui attend encore d’être plafonné par décret

La loi ALUR a prévu la publication d’un décret ayant pour objet de plafonner le coût de l’état daté.
 
Et pour cause, les abus tarifaires ont atteint des sommets avec des facturations à plus de 900 euros.
 
Bien que ce décret tienne sur deux lignes, compte tenu du fait qu’il s’agit d’indiquer un montant, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi ALUR (24 mars 2014), ce texte règlementaire n’est toujours pas publié.
 
Ainsi, le plafonnement règlementaire du coût de l’état daté n’est toujours pas fixé.
 
Malgré cela, voyons comment le cabinet CThImmo essaye de faire passer la pilule concernant sa facturation de l’état daté et de l’opposition sur mutation.

II. Un montant plafonné règlementaire de 600 euros

Comment facturer 150 euros d’état daté, auxquels s’ajoutent 180 euros d’opposition sur mutation, sans que cela ne paraisse choquant ?
 
Rien de plus simple : il suffit d’indiquer sur le contrat que le décret sur le plafonnement du coût de l’état daté a été publié et qu’il prévoit un coût maximal de 600 euros.
 
C’est d’ailleurs ce qu’a fait le cabinet CThImmo. Vous ne le croyez pas ? Alors, à défaut de passer de la musique, nous mettons l’image :
 
 
Il n’y a rien à ajouter.
 
C’est tout simplement inconcevable de constater des contrats de syndics qui indiquent en toute impunité de fausses informations à l’égard de copropriétaires qui, rappelons-le, sont des profanes.
 
Nous allons donc saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et ce pour la neuvième fois en l’espace de deux mois.