ABUS N° 4359 : Cabinet BARRA-NACERI : la facturation illégale de la mise à jour du registre de copropriété

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Abus
04/05/2018

ABUS N° 4359 : Cabinet BARRA-NACERI : la facturation illégale de la mise à jour du registre de copropriété

 
 
Le cabinet Charles Baumann avait ouvert le bal, avec son abus relatif à la facture de  la mise à jour de l’immatriculation des copropriétés (voir abus n° 4344 : Le cabinet Charles Baumann facture en toute illégalité la « réactualisation de l’immatriculation du syndicat » ), voilà que d’autres syndics lui emboîtent le pas et glissent discrètement cette prestation dans leur contrat.
 
Nous allons vous expliquer comment procède le cabinet BARRA-NACERI, mais au préalable voyons ensemble pourquoi les pouvoirs publics n’ont pas prévu, dans les contrats types, la possibilité de facturer la mise à jour de l’immatriculation des copropriétés.

I. Une absence de charges supplémentaires

La mise à jour de l’immatriculation des copropriétés consiste uniquement à indiquer les quelques variables appelées à évoluer d’une année sur l’autre.
 
Il s’agit principalement du budget prévisionnel, du taux d’impayés des copropriétaires et des fournisseurs, ou encore du montant du fonds travaux.
 
Autrement dit, il ne s’agit pas de reprendre l’ensemble des données de la copropriété telles que ses équipements, sa date de construction ou la configuration juridique de l’immeuble, mais seulement quelques éléments comptables.
 
Et justement, la plupart des syndics possèdent dans leur logiciel une interface dédiée qui permet de communiquer directement avec la plateforme du registre de copropriété, afin de transférer les données.
 
Ainsi, le gestionnaire ne doit pas consacrer un temps de travail spécifique à cette mise à jour.
 
Certains rétorqueront que le développement informatique a demandé un investissement financier du cabinet.
 
Il faudra alors apporter à ces contradicteurs deux réponses très claires :
  • Les syndics ont grassement facturé l’immatriculation initiale des copropriétés, couvrant largement leur développement informatique.
  • Les syndics ont déjà augmenté leurs honoraires de base au motif qu’ils devaient faire face aux nouvelles obligations issues de la loi ALUR.
Ils ne peuvent donc pas demander, comme le dit le dicton populaire « le beurre, l’argent du beurre et la crémière ».

II. La facturation illégale du cabinet BARRA-NACERI

Lisons le point 7.2.7 du contrat type du BARRA-NACERI :
 
 
Comme on peut le remarquer, ce syndic réclame 600 euros pour l’immatriculation initiale de la copropriété, ce qui est déjà beaucoup surtout lorsque nous avons démontré que cette tâche prend, à tout casser, ½ heure (voir article Immatriculation initiale des copropriétés, les masques tombent officiellement : une minute, pas plus !).
 
Mais en plus, il réclame, en toute illégalité, une prestation pour sa mise à jour qui est facturée au temps passé.
 
D’ailleurs, il serait bien amusant de savoir combien de temps ce syndic estime consacrer à la réalisation de cette tâche.
 
Il est clair qu’il ne prendrait pas le risque d’inscrire dans son contrat une prestation illégale pour facturer uniquement quelques minutes...
 
En tout état de cause, cette clause devra être purement et simplement supprimée du contrat.
 
Ouvrez donc grand les yeux !
 
Entre-temps, comme à notre habitude, nous allons saisir, pour la énième fois, la Direction Départementale de la Protection et de la Population pour dénoncer ces nouvelles illégalités.