Régulièrement, nous vous alertons sur une prestation qu’un certain nombre de syndics se font rémunérer en toute illégalité lors de la vente de lots de copropriétés : le pré état daté. Ce document n’est prévu ni légalement, ni réglementairement, ni conventionnellement dans le contrat type.
D’autres professionnels de l’immobilier voient dans ces transactions, une source de profits, et n’hésitent pas à induire de la même manière en erreur les copropriétaires vendeurs, sur leurs obligations légales et réglementaires.
La dernière « innovation » que nous contestons concerne l’offre commerciale développée par M. Marcos PEREZ, directeur du site internet : « Monpréétatdaté.fr », qui propose de rédiger le pré état daté moyennant rémunération.
I. L’obligation légale d’information en cas de promesse de vent d’un lotAfin de favoriser l’information des acquéreurs d’un lot de copropriété, la loi ALUR a mis en place une obligation d’information lors de la signature de la promesse de vente (article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation).
C’est ainsi que certains documents concernant :
la situation de l’immeuble (fiche synthétique, règlement de copropriétés et les PV des trois dernières années) ; des données financières (montant des cha...La suite est réservée aux abonnées.