Le vote par correspondance entré en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté fixant le formulaire de vote est l’une des principales difficultés des copropriétaires en cette seconde moitié de l’année 2020.
Trois textes régissent le vote par correspondance : la loi du 10 juillet 1965 modifiée, le décret du 17 mars 1967 modifié et l’arrêté du 02 juillet 2020.
Si le vote par correspondance pose de nombreuses questions, il y en a une qui ne se pose pas : puis-je voter par correspondance via le vote en ligne proposé par mon syndic ?
Voyons pourquoi cette question ne se pose pas et comment SERGIC commet un abus
I. Un vote par correspondance via un formulaire de vote à renvoyer
L’article 17-1A de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité aux copropriétaires de voter par correspondance via un formulaire de vote fixé par l’arrêté du 02 juillet 2020.
Le syndic doit obligatoirement joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance , à défaut il encourt la nullité de l’assemblée générale (article 9 du décret du 17 mars 1967).
Quant à l’article 9bis du décret susmentionné, il dispose que pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance doit être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date d’envoi.
En conséquence, ce que prévoient les textes réglementaires c’est bien un envoi du formulaire du copropriétaire au syndic pour que ce dernier puisse prendre en compte le vote du copropriétaire concerné.
Il n’existe aucun autre texte relatif aux modalités de vote par correspondance. Ainsi, le vote en ligne n’est absolument pas prévu par ni par la loi, ni par le décret, ni par l’arrêté.
En conclusion, la question des modalités de participation à l’assemblée générale ne se pose pas : si le copropriétaire veut participer au vote en assemblée générale via le vote par correspondance, il doit renvoyer son formulaire de vote (qu’il aura préalablement rempli) au syndic soit par voie postale, soit par voie électronique.
Pour autant, chez SERGIC, on déroge aux textes légaux…
II. Un vote en ligne tout droit sorti du chapeau de SERGIC
Si les textes font bien état d’un vote par correspondance avec renvoi du formulaire de vote, SERGIC via un tour de magie illégal propose le vote en ligne.
Pour que le vote par correspondance soit pris en compte, les copropriétaires doivent voter en ligne !
Les textes précités auraient-ils évolués ? Non, les textes tout récemment entrés en vigueur (1er juin 2020 pour la loi et le décret et 4 juillet 2020 pour l’arrêté) n’ont pas connu d’évolution législative, ni même de dérogation concernant le renvoi du formulaire à cause de la crise sanitaire actuelle.
Alors comment SERGIC peut-il proposer ce moyen de vote ? En s’affranchissant des règles ?
C’est ce qu’a voulu savoir notre adhérente dont le syndicat des copropriétaire, voici donc la question qu’elle pose à son syndic :
Le souci, cher Cabinet SERGIC (outre votre réponse à la limite de l’irrespect envers la copropriétaire qui vous pose une question légitime) c’est qu’aucun texte n’autorise la possibilité de voter en ligne.
Au regard de la législation en vigueur, le vote par correspondance se matérialise par un formulaire papier que l’on peut renvoyer soit par courrier soit par courriel.
Aussi, votre proposition de vote en ligne est purement et simplement illégale ! Oui, Madame la Directrice d’agence, il faut bien un texte légal pour vous permettre de proposer le vote en ligne. Vous ne pouvez pas inventer une modalité de participation qui n’est pas prévue.
Certes, il est plus facile pour les syndics que les copropriétaires remplissent ce vote en ligne, car il y a moins de travail pour vous. Pour autant, ce n’est pas l’état du droit actuel.
Plutôt que d’attaquer le copropriétaire qui vous pose une question, lisez bien les textes, mais surtout pensez à bien les appliquer et n’inventez pas d’autres modalités que les pouvoirs publics n’ont pas prévues.