ABUS SEMAINE N° 4421 : Le service Edenred de Foncia : un virement vers un compte bancaire autre que celui de la copropriété

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Abus
23/10/2018

ABUS SEMAINE N° 4421 : Le service Edenred de Foncia : un virement vers un compte bancaire autre que celui de la copropriété

 
La gestion des fonds de la copropriété reste sans aucun doute pour les syndics, et surtout les grands groupes, le nerf de la guerre qui, de toute évidence, continuent à avoir des intérêts sur la trésorerie des comptes mandants.
 
En effet, les abus en matière de faux comptes bancaires séparés ou d’absence de transparence dans les relevés bancaires sont encore extrêmement nombreux.
 
Voici donc le nouvel artifice concocté par le groupe Foncia et qui, comme nous allons le constater, est spectaculaire de diplomatie.

I. Une structure tierce qui gère les règlements des appels de fonds

Voici le mail qu’un copropriétaire a reçu de l’agence Foncia :
 
« Chère Madame, Cher Monsieur,
Afin de faciliter les règlements de vos appels de fonds, nous vous conseillons de privilégier un des 2 modes de règlements :
1) Le prélèvement automatique, déjà utilisé par plus de 600 000 clients Foncia.
Ce service, le plus simple, rapide et sécurisé, est directement accessible depuis votre espace client MyFoncia.
 
2) NOUVEAU
Si vous préférez gérer vous-même chaque trimestre le versement des fonds sur le compte bancaire de votre copropriété, nous vous proposons un nouveau service développé en partenariat avec Edenred :
Le virement individualisé
- Fonctionnement : pour votre compte référencé en objet, est associé un IBAN spécifique (ci-après) qui permet de verser chaque trimestre les fonds sur le compte de la copropriété. Cela nous permettra d'affecter votre règlement immédiatement sur votre copropriété.
- Intérêt : rapide, sécurisé, gratuit et immédiat !
- Comment en bénéficier : dès votre prochain appel de fonds, effectuez un virement bancaire sur l'IBAN ci-dessous :
 
 
Si vous payez déjà par virement, merci de modifier l'IBAN utilisé en le remplaçant par l'IBAN ci-dessus.
 
Pour information, cet IBAN associé à votre compte, apparaît désormais dans votre espace client MyFoncia.
 
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, à l'expression de notre considération dévouée.
 
Votre gestionnaire »
 
Reprenons. Soit le copropriétaire est tenu de faire un prélèvement automatique limitant les possibilités de contestation des charges puisque le prélèvement se fait sans validation préalable par le copropriétaire, soit il doit envoyer son règlement sur un compte bancaire dont l’IBAN n’est pas celui du compte de la copropriété, prétendument ouvert par le syndic.
 
Tout cela pour quoi ? « Afin de faciliter les règlements de vos appels de fonds ».
 
Mais voilà, la solution proposée par Foncia est identique au système standard.
 
Il suffit pour le copropriétaire de procéder à un virement sur un compte.
 
En quoi donc ce système permet-il de faciliter les règlements des appels de fonds ?
 
De qui se moque-t-on ?
 
Il est donc clair que cette solution n’est pas pour faciliter la vie des copropriétaires mais est dans l’intérêt unique du groupe Foncia, ce qui pose de nombreux problèmes, y compris légaux.

II. Une solution illégale

Résumons. Pour « simplifier » les règlements des appels de fonds, Foncia a développé avec la société Edenred une solution qui permet de gérer les règlements des copropriétaires.
 
Pour mieux comprendre, il faut en réalité lire le site officiel d’Edenred (https://www.edenred.com/fr/medias-journalistes/actualites-communiques-de-presse/foncia-choisit-edenred-pour-optimiser-la-gestion-de-ses-encaissements) qui précise que cette société assurera : « la réception des fonds et leur dépôt immédiat sur le compte de destination, notamment celui des copropriétés ».
 
Ainsi, il s’agit bien d’un tiers non mandataire de la copropriété qui réceptionne et gère les fonds de l’immeuble.
 
Cela est tout simplement illégal et surtout dangereux.
 
En effet, à aucun moment le syndicat des copropriétaires n’a accordé qu’une société tierce puisse disposer de ses fonds.
 
D’ailleurs, comment traiter le problème si la société Edenred fait faillite sans avoir transféré les fonds sur les comptes bancaires des copropriétés.
 
Plus encore, Edenred précise que dans un premier temps elle assurera la réception des fonds.
 
Or, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise bien que les sommes doivent être versées sans délai sur le compte de la copropriété.
 
Cela est donc incompatible avec le fait que la société Edenred puisse dans un premier temps réceptionner les fonds.
 
Face à ce constat, il est conseillé d’éviter d’opter pour cette solution, en rappelant à Foncia qu’il n’est que le syndic de la copropriété et en aucun son dirigeant.
 
Nous allons donc saisir sans plus tarder aussi bien la DGCCRF que l’autorité prudentielle de la concurrence afin que des mesures soient rapidement prises vis-à-vis de ce groupe.