Alerte au paiement des appels de fonds à partir de l’extranet de la copropriété

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05/09/2017

Alerte au paiement des appels de fonds à partir de l’extranet de la copropriété

 
Bien que la loi ALUR ait rendu obligatoire le compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de quinze lots, les syndics essayent par tous moyens de continuer à bénéficier, au moins pendant un temps, de la trésorerie de leurs copropriétés mandantes.
 
Les stratagèmes ne manquent pas :
  • continuer à présenter de faux comptes bancaires séparés ;
  • présentation de numéros ICS qui ne sont pas ceux des syndicats de copropriétaires, mais ceux du syndic ou d’une autre copropriété ;
  • amalgame entre le compte bancaire du syndic avec celui du syndicat de copropriétaires ;
  • etc.
Voyons donc une nouvelle « pirouette » inventée par ces chers syndics à laquelle il faut être particulièrement vigilant.
  1. Le paiement en ligne à partir de l’extranet de la copropriété

De plus en plus de syndics refusent de remettre au copropriétaire les coordonnées du compte bancaire du syndicat.
 
Ils indiquent que pour procéder au règlement des appels de fonds, ils doivent impérativement payer en ligne en utilisant l’extranet de la copropriété.
 
De ce fait, les copropriétaires ne sont plus en mesure de vérifier si leur paiement est directement versé sur le compte bancaire du syndicat ou s’il transite au préalable par un autre compte, comme celui du syndic.
  1. Comment réagir

Tout d’abord, soyons clairs. Un syndic n’est pas en droit de refuser à un copropriétaire la remise des coordonnées bancaires ou bien la convention de comptes ni même les relevés bancaires qu’il fournit aussi au conseil syndical.
 
Confronté à pareille situation, le copropriétaire devra mettre son syndic en demeure de lui fournir les pièces demandées en précisant qu’en cas d’action judiciaire à son encontre pour défaut de paiement des appels de fonds, la responsabilité du syndic sera appelée en garantie.
 
Quant au conseil syndical, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 lui permet de réclamer l’ensemble des pièces ou documents concernant la gestion de la copropriété comme ceux ayant trait au compte bancaire de l’immeuble.
 
Il pourra ainsi vérifier que les coordonnées indiquées sur l’extranet de la copropriété sont bien celles figurant sur les relevés bancaires.
 
En cas d’obstruction du syndic à remettre les pièces, le conseil syndical réclamera, conformément à l’article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation d’une assemblée générale dans laquelle l’ordre du jour prévoit une question relative au changement d’établissement bancaire. Cette disposition est clairement prévue dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR.
 
S’il refuse, le président du conseil syndical sera alors en mesure de convoquer une assemblée générale.
 
Entre temps, nous sommes prêts à reprendre le flambeau pour saisir le syndic récalcitrant afin qu’il présente au conseil syndical l’ensemble des informations relatives au compte bancaire séparé de la copropriété.
 
Comme toujours, restons vigilants.