DOSSIER DU MOIS SEPTEMBRE 2016 : Actualisé mai 2017
Travaux d’isolation obligatoires :
quelles contraintes s’appliquent réellement aux copropriétés ?
Nous vous avons récemment alerté (www.arc-copro.com/qx5f) sur la parution du décret d’application de la loi relative à la transition énergétique (LTE) n° 2015-992 du 17 août 2015.
Pour le ravalement, le décret vise les cas où une copropriété envisage la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures.
Pour les toitures, le décret vise les cas où une copropriété envisage le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
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