Fiche synthétique : comment se la procurer ?

04/06/2019 Dossiers conseils Dossier conseils

La fiche synthétique de la copropriété regroupe des données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

Il s’agit d’un document que le notaire demande désormais au syndic lors d’une vente.

Conformément à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi ALUR du 24 mars 2014  (article 54) « Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. »

Il est simple pour le syndic de se la procurer puisqu’elle peut être directement extraite du registre national des copropriétés (registre de l’immatriculation) si la copropriété a été immatriculée conformément à la loi et ses données mises à jour.

Elle doit alors comporter :

  • la date de délivrance du document,
  • la mention « fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ».

En pratique comment faire ?

Le syndic doit  se rendre sur le site du registre de l’immatriculation (https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/ ), se connecter à son compte de télé déclarant et cliquer sur « gérer mes copropriétés » au niveau de la liste déroulante :

fiche

Il faut savoir par ailleurs que le syndic peut élaborer lui-même cette fiche.

Dans ce cas, il faut strictement se référer à l’article 2 du décret du 21 décembre 2016 qui indique les informations qui doivent obligatoirement apparaître dans la fiche synthétique.

Un modèle de cette fiche synthétique se trouve en annexe.