L’ARC gagne contre l’action judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires Tourtilles, la FNAIM et l’UNIS

28/05/2019 Actions et Actus

Nous avons publié deux articles rappelant l’action judiciaire engagée par la copropriété du vice-président de l’UNIS à laquelle se sont ensuite greffées la FNAIM et l’UNIS.

Leur objectif est de contester l’arrêté du 21 décembre 2017, nommant l’ARC comme la principale structure représentative des employeurs et la seule des syndicats des copropriétaires (voir l’article : ABUS DE LA SEMAINE N° 4369 : Le cabinet SAFAR prendrait-il en « otage » la copropriété du 18 rue Tourtilles ?).

Offensées sûrement, la FNAIM et l’UNIS en ont profité pour faire valoir qu’elles seraient compétentes pour représenter les syndicats des copropriétaires et que l’ARC ne représenterait que les conseillers syndicaux (et non les copropriétés). Tout un programme !

Nous avons bien évidemment ridiculisé cette thèse à travers un second article expliquant non seulement que l’on représentait bien les syndicats des copropriétaires, mais qu’en plus le conseil syndical disposait au même titre que le syndic d’un mandat de la copropriété, représentant donc ses intérêts (ABUS DE LA SEMAINE N° 4482 : Quand l’UNIS et la FNAIM unissent leurs forces contre l’ARC).

L’affaire a été plaidée le 1er avril dernier devant la Cour administrative d’appel de Paris pour lecture de l’arrêt en date du 24 avril 2019.

 

I. Une décision sans appel

Le président de la Cour administrative d’appel de Paris a bien compris que les démarches du syndicat des copropriétaires Tourtilles n’étaient pas fondées, étant utilisé uniquement comme une marionnette pour engager une procédure à l’encontre de l’ARC.

Cela est d’autant plus épatant que cette copropriété n’a pas démontré qu’elle était employeur ni d’un gardien, ni d’un employé d’immeuble, impliquant d’autant plus que cette copropriété n’avait aucun intérêt direct à agir.

Plus encore, le rapporteur a retenu l’analyse de l’ARC qui a rappelé que conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 l’objet d’un syndicat des copropriétaires était la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.

Par conséquent, il n’a pas vocation à contester un arrêté ministériel, dont il est complètement étranger.

Etant donné que la demande du syndicat des copropriétaires de la rue Tourtilles était non recevable, celle de l’UNIS et de la FNAIM tombe également.

Cerise sur le gâteau, alors que le syndicat des copropriétaires Tourtilles, la FNAIM et l’UNIS étaient en demande, ils se retrouvent au final à être condamnés à 2 500 euros à verser à l’ARC.

Nous vérifierons l’émetteur du chèque.

 

II. Une action qui cache une autre action

L’objectif des professionnels n’était pas l’enjeu de la représentativité de l’ARC au sein de la Commission mixte paritaire des gardiens et employés d’immeubles, mais plus généralement la représentativité de l’ARC pour défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires.

En effet, plus largement se cache la place de l’ARC dans l’ensemble des instances interministérielles et en premier lieu au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).

Eh bien comme on dit, ils sont « échec et mat », puisque nous sommes confirmés à la Commission mixte paritaire des gardiens et employés d’immeubles, et en plus nous avons été nommés au sein de ce CNTGI comme membre permanent, expert du droit de la copropriété.

Nous reviendrons bien évidemment sur cette nomination dans un prochain article.

Alors Messieurs les représentants de chambres professionnelles, il serait peut-être plus productif pour les syndicats des copropriétaires et la profession, que vous représentez, d’engager un dialogue avec l’ARC pour entendre les problèmes sans complaisance.

La balle est dans votre camp, sachant qu’entre temps nous savourons notre belle victoire sans appel.

Mots clés associés

gardien et employé d'immeuble - Convention Collective Nationale ( CCN )
Cabinet SAFAR - Paris 16ème
procédure - judiciaire
FNAIM
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