Nous avons publié un article mettant en exergue les fausses informations indiquées sur le site internet de la Chambre des notaires de Paris concernant l’établissement et la tarification du « pré-état daté » (voir l’article L’intox de la chambre des notaires de Paris concernant le « pré-état daté »).
Pour mémoire, alors que la notion de « pré-état daté » n’existe pas, créant un amalgame avec l’état daté réglementaire, la Chambre des notaires de Paris indique sur son site que les informations que doit remettre le propriétaire vendeur à l’acquéreur doivent être fournies par le syndic et que le coût de cette prestation est généralement indiqué dans le contrat de syndic.
Face à ces affirmations erronées, nous avons saisi officiellement le président de la Chambres des notaires de Paris pour qu’il modifie les informations indiquées sur son site internet.
Par ailleurs, nous l’avons interrogé en vue des probables dérives à venir suite à la publication prochaine du décret devant plafonner le tarif de l’état daté qui va sûrement inciter les syndics à concevoir des nouvelles prestations pour compenser le manque à gagner.
« Objet : « pré-état daté » et « questionnaire de notaire »
Monsieur,
En tant que directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant la facturation du « pré-état daté » ainsi que du « questionnaire de notaire ».
Nous sommes sollicités par de nombreux copropriétaires qui ont vendu leur lot et qui nous ont informé de pratiques et tarifs abusifs émanant de syndics professionnels liés à l’établissement dudit « pré-état daté ».
En effet, comme vous le savez, les obligations liées à l’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation ne concernent que le copropriétaire vendeur qui doit remettre au potentiel acquéreur avant la promesse de vente différentes informations liées à sa situation comptable et à celle de la copropriété.
L’intervention du syndic n’est nullement obligatoire ou indispensable, impliquant justement que cette prestation ne figure pas dans le contrat type règlementaire de syndic défini par le décret du 26 mars 2015.
Or, nous sommes étonnés de constater que sur l’une des pages de votre site internet (https://paris.notaires.fr/fr/actualites/letat-date-quest-ce-que-cest) est indiqué que ces informations sont fournies par le syndic et que le coût de cette prestation figure généralement dans son contrat.
Cette indication est inexacte, voire mensongère puisqu’elle fait croire au copropriétaire vendeur qu’il est contraint de passer par le syndic pour remettre au notaire les données à remettre au potentiel acquéreur avant la promesse de vente, mais aussi que ce tarif est défini contractuellement.
Par conséquent, nous vous demandons de corriger les informations indiquées sur votre site internet en précisant que le copropriétaire est habilité à fournir par ses propres moyens les informations à remettre au potentiel acquéreur de son lot.
Par ailleurs, comme vous le savez peut-être, la loi ALUR a prévu la publication d’un décret devant plafonner le tarif de l’état daté prévu à l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
Ce texte réglementaire devrait être publié dans les prochaines semaines.
Bien qu’encore élevé, ce tarif sera bien inférieur à celui pratiqué généralement par les syndics et les grands groupes impliquant que certains d’entre eux vont essayer de facturer directement auprès du copropriétaire vendeur de nouvelles prestations parallèles.
En l’occurrence, il s’agit de facturer le questionnaire de notaire qui consiste à fournir des renseignements complémentaires liés à la copropriété et qui a fait l’objet d’un document type à compléter, approuvé en date du 7 décembre 2012 par le Conseil supérieur du notariat, la FNAIM, le SNPI et l’UNIS.
Vous trouverez en pièce jointe le document type dans lequel il est mentionné : « Document approuvé par le CSN, la FNAIM, le SNPI, l’UNIS ».
Compte tenu de cette nouvelle situation, nous souhaitons savoir si vous continuerez à réclamer la fourniture de ces renseignements complémentaires sous peine de geler la vente du lot et en cas de réponse affirmative inclurez dans vos honoraires les éventuels coûts supplémentaires que le syndic facturerait
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en mes sincères salutations.
Emile HAGEGE,
Directeur Général de l’ARC »