En cette période confuse où l’ensemble des instances que ce soit les ministères, l’autorité de la concurrence, la répression des fraudes mais aussi les professionnels et l’ARC s’interrogent sur le prix de l’état daté, toutes les informations sont bonnes à prendre.
En effet, comme indiqué à travers plusieurs articles, le gouvernement doit prendre un décret concernant le tarif plafonné de l’état daté.
Ainsi, une étude de terrain a semble-t-il été réalisée afin de déterminer combien de temps prend réellement la réalisation d’un état daté.
En parallèle, nous avons les obligations issues de la loi ALUR qui obligent le copropriétaire vendeur à remettre au potentiel acquéreur avant la promesse de vente différentes informations comptables et financières qui concernent aussi bien la situation du copropriétaire vendeur que celle de la copropriété.
Ceci étant, à la différence de l’état daté, les informations qui doivent être remises avant la promesse de vente ne doivent pas impérativement être fournies par le syndic, mais par le copropriétaire vendeur.
Ce point est important car de nombreux notaires demandent directement au syndic de fournir des informations alors que cela n’est pas nécessaire.
D’ailleurs, voyons ce qu’indique la chambre des notaires de Paris sur son site internet accessible à partir du lien suivant : http://paris.notaires.fr/fr/actualites/letat-date-quest-ce-que-cest
I. Un « pré-état daté » fourni par le syndic
Voici le dernier chapitre que l’on peut lire sur le site internet de la chambre des notaires de Paris :
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Le pré-état daté, c’est quoi ? Issu de la pratique, le « pré-état daté », fourni par le syndic, donne à l’acquéreur dès le jour de la signature de l’avant-contrat, une information complète sur les charges qu’il devra régler en tant que copropriétaire. Toutefois, ce document n’est pas mentionné dans la liste de l’article L 721-2 du CCH. Attention : aucun texte légal ne régit le coût de cet acte. Il figure généralement dans le contrat de syndic voté chaque année lors de l’assemblée générale des copropriétaires. |
Commençons par le commencement.
Le « pré-état daté » n’existe pas. Il s’agit d’une appellation sortie du chapeau des professionnels pour justement embrouiller et amalgamer les obligations du copropriétaire vendeur avant et après la promesse de vente.
Comme indiqué dans l’article publié par la Chambre des notaires de Paris, les informations à remettre avant la promesse de vente relèvent de l’article L 712-2 du CCH.
Néanmoins, cette obligation incombe au copropriétaire et non au syndic qui rappelons-le est le mandataire de la copropriété et non du lot du copropriétaire.
Ainsi, il est faux d’affirmer que le « pré-état daté » est « fourni par le syndic ».
Ce point est important car de nombreux syndics facturent une prestation parallèle pour fournir aux copropriétaires vendeurs les informations à remettre sachant que ces derniers pensent devoir impérativement passer par le syndic.
II. Un coût généralement fixé dans le contrat de syndic
Selon les indications présentées dans l’article de la chambre de notaires de Paris, le tarif du pseudo « pré-état daté » figure généralement dans le contrat de syndic.
Cette information est tout à fait erronée et cela pour une raison simple.
Le contrat type de syndic est réglementé par le décret du 26 mars 2015. Sur celui-ci sont indiquées de manière exhaustive les prestations pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire ou privative. Or, seul le coût de l’état daté peut être facturé aux copropriétaires et en aucun cas celui du « pré-état daté » qui ne figure pas dans la liste limitative.
D’ailleurs, cette prestation ne peut pas être indiquée puisque son terme a été inventé par les professionnels, ne figurant nullement dans les textes de loi.
Néanmoins, ce second amalgame confirme que la chambre des notaires de Paris insiste, voire essaie de contraindre les copropriétaires vendeurs de faire appel à leurs syndics pour remettre les documents à fournir avant la promesse de vente.
Nous allons saisir sans plus tarder la chambre des notaires de Paris pour qu’elle corrige son affirmation et alerter en parallèle la répression des fraudes pour leur faire part de cette intox qui peut être lourde de conséquences pour les copropriétaires vendeurs.