Nous avons publié sur notre site internet la réponse du CFONB confirmant l’obligation faite aux banques dépositaires des fonds de la copropriété de répondre par « oui » ou par « non » au conseil syndical à la question de savoir si le titulaire du numéro Identifiant Créancier SEPA (ICS) présenté par le syndic est bien celui de la copropriété. (Voir article : Compte séparé : la réponse du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires)
Malgré cette exigence, la banque Palatine a refusé de répondre à un président du conseil syndical en invoquant le secret bancaire.
Nous avons donc saisi une seconde fois le CFONB qui a rappelé à cette banque son obligation vis-à-vis du conseil syndical. (Voir article : Une confirmation du CFONB que le conseil syndical peut interroger la banque avec une petite subtilité)
Sachant qu’un clou ne s’enfonce pas toujours du premier coup, nous avons donc à notre tour saisi la banque afin de lui rappeler ses obligations et de savoir si elle consent à s’y conformer.
Voici donc le courrier :
« Monsieur le Président Directeur Général,
En tant que Directeur Général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires - comptant plus de 12 000 copropriétés adhérentes -, je me permets de vous saisir sur les modalités de vérifications du titulaire du numéro Identifiant Créancier SEPA (ICS).
En effet, comme vous le savez, le CFONB a rappelé à l’ensemble des établissements bancaires leur obligation de répondre par « oui » ou par « non » sur la corrélation qu’il existe entre le numéro ICS qui vous est présenté par rapport aux coordonnées de la copropriété.
Malgré cet impératif, vous avez refusé de répondre aux sollicitations du président du conseil syndical, comme l’atteste la pièce n°1 jointe au présent courrier.
Nous avons donc été contraints de solliciter une seconde fois le CFONB qui nous a confirmé l’obligation faite aux banques de répondre aux interrogations émanant du président du conseil syndical à partir du moment où les fonds de la copropriété sont déposés auprès de votre établissement.
Afin d’étayer nos propos, je vous transmets en pièce jointe (n°2) l’ensemble des réponses émanant du Secrétaire Général du CFONB, confirmant nos propos.
Je vous serez donc gré de m’indiquer si, à présent, la Palatine consent à répondre aux sollicitations provenant du président du conseil syndical au sujet du titulaire du numéro ICS, à partir du moment où est joint à la demande le procès-verbal de l’assemblée générale attestant de son élection en tant que conseiller syndical.
Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire et vous prie de croire, Monsieur le Président Directeur Général, en mes salutations distinguées.
Emile HAGEGE,
Directeur Général de l’ARC »