Nous avons publié plusieurs articles concernant la possibilité pour le conseil syndical d’interroger la banque où sont déposés les comptes de la copropriété pour savoir si le numéro ICS présenté par le syndic est bien celui du syndicat des copropriétaires. (Voir article : Compte séparé : la réponse du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires)
Dernièrement, un président du conseil syndical nous a saisis pour nous informer que, bien qu’ayant respecté la procédure édictée par le CFONB, la banque Palatine a refusé de répondre à la sollicitation du conseil syndical. (Voir article : ABUS N° 4376 : La banque Palatine fait fi des recommandations du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB))
I. Une réponse sans équivoque du CFONB
Face au refus de la banque Palatine, nous avons saisi le CFONB afin de confirmer si les banques étaient bien contraintes de répondre aux sollicitations du conseil syndical.
Voici donc la reproduction la réponse du CFONB :
« Bonjour Monsieur,
Nous avons pris en compte votre message avec beaucoup d’attention.
Comme vous le savez, le CFONB est un organisme de standardisation et de normalisation. Il n’intervient pas dans les processus opérationnels, et n’a pas de pouvoir de contrôle.
Dans ce cadre, nous ne sommes pas en mesure de répondre aux cas particuliers communiqués à nos services via notre boite mail générique, ou directement à nos collaborateurs.
Néanmoins, nous avons pris soin de contacter notre adhérent concerné par votre requête.
Toutes les entités mettent en œuvre les recommandations du CFONB. Les demandes de la part des membres des conseils syndicaux sont instruites dès lors qu’ils justifient de leur identité et de leur mandat par le biais d’un PV d’AG les nommant au Conseil Syndical.
Par ailleurs, il est constaté une forte baisse de ce type de demandes ces derniers mois.
En substance, la Banque Palatine n’a aucun problème pour répondre aux questions sur les ICS si le demandeur fournit bien tous les justificatifs nécessaires pour prouver qu’il est bien habilité à poser la question.
Nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher de cet établissement.
En espérant que ces éléments de réponse répondront à votre attente,
Bien cordialement, »
II. Une banque Palatine qui n’est pas au-dessus des lois
Ainsi, la réponse du CFONB est claire et confirme que l’ensemble des banques, et bien évidemment la banque Palatine, est tenu de faire droit aux demandes légitimes du conseil syndical.
Néanmoins, élément nouveau, il faut que cette demande soit accompagnée du procès-verbal de l’assemblée générale attestant la qualité du demandeur en tant que conseiller syndical.
Il suffit donc de joindre à la demande ce document, en surlignant le vote de la nomination du demandeur comme conseiller syndical, évitant que la banque ne cherche trop.
Nous allons donc solliciter l’adhérent qui nous avait contactés pour qu’il procède de la sorte afin de vérifier si la banque Palatine va obtempérer.
Entre temps, nous saisissons la banque Palatine pour lui rappeler ses obligations vis-à-vis du conseil syndical, conformément aux impératifs dictés par le CFONB.
Une affaire à suivre…