En décembre dernier, a été présent au CNTGI le tarif plafonné de l’état daté qui sera pris par décret conformément aux dispositions prévues par la loi ALUR du 24 mars 2014 et autres textes législatifs successifs.
Bien qu’encore élevé, ce tarif sera bien inférieur à celui pratiqué généralement par les syndics professionnels et les grands groupes impliquant que certains d’entre eux vont essayer de facturer directement auprès du copropriétaire vendeur de nouvelles prestations parallèles.
En l’occurrence, il s’agirait de facturer la fourniture de renseignements complémentaires réclamés par les notaires qui leur permettent de sécuriser la vente et leur obligation de résultat.
Afin d’éviter que le copropriétaire vendeur ne se retrouve lésé en étant contraint de payer en plus de l’état daté une prestation complémentaire, nous avons saisi préventivement la répression des fraude.
« Objet : dérives éventuelles liées au plafonnement du tarif de l’état daté
Madame,
En tant que directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant une dérive probable en matière de prestations annexes liées à l’état daté.
Comme vous le savez, la loi ALUR 24 mars 2014 a prévu la publication d’un décret devant plafonner le tarif de l’état daté défini à l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
Ce texte réglementaire qui a été soumis en décembre dernier par vos services au CNTGI devrait être publié dans les prochaines semaines pour être applicable à partir du 1er juin 2020.
Bien qu’encore élevé, ce tarif sera bien inférieur à celui pratiqué généralement par les syndics professionnels et les grands groupes impliquant que certains d’entre eux vont essayer de facturer directement auprès du copropriétaire vendeur de nouvelles prestations parallèles.
En l’occurrence, il s’agit de facturer les renseignements complémentaires liés à la copropriété ou encore le récapitulatif des pièces demandées.
L’ensemble de ces données, ainsi que l’état daté, a d’ailleurs fait l’objet d’un document type composé en trois chapitres, approuvé par le Conseil supérieur du notariat, la FNAIM, le SNPI et l’UNIS en date du 7 décembre 2012.
Ainsi, il est probable que pour compenser le manque à gagner, lié au plafonnement du tarif de l’état daté, les syndics vont à présent imposer au copropriétaire vendeur de s’acquitter d’une prestation supplémentaire pour fournir l’ensemble des renseignements complémentaires réclamés par le notaire sous peine de gèle de la vente.
Cette entente des professionnels pose une difficulté puisqu’elle contraint le copropriétaire vendeur de s’acquitter d’une prestation complémentaire qui n’est nullement imposée par la loi.
Cette pratique éventuelle des syndics professionnels serait d’autant plus inacceptable compte tenu du fait que le notaire perçoit des honoraires substantiels pour assurer la mutation du lot et garantir son obligation de résultats.
Face à cette situation, nous souhaitions vous alerter afin que vous vous assuriez auprès des représentants des notaires et des syndics qu’aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au copropriétaire vendeur au-delà du coût de l’état daté.
Je vous prie de croire, Madame, en mes sincères salutations.
Emile HAGEGE,
Directeur Général de l’ARC »