En cette période d’état d’urgence, nous relevons des abus particulièrement scandaleux concernant certains syndics qui essayent de faire la promotion de services supplémentaires et inutiles ou qui incitent les copropriétaires à payer des appels de fonds sur leur propre compte bancaire.
Nous invitons nos lecteurs à lire ou à relire les articles suivants :
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Face à ce comportement inacceptable, nous avons décidé de saisir la répression des fraudes afin de bien lui faire comprendre comment certains groupes de syndic fonctionnent, même en cette période troublée.
Autorité de la Concurrence
11, rue de l’Echelle
75001 PARIS
Paris, le 20 avril 2020
Objet : signalement d’abus de syndics professionnels en cette période d’état d’urgence liée au COVID-19
Monsieur,
En tant que directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant les pratiques de certains syndics pendant cette période d’état d’urgence lié au covid-19.
En effet, des copropriétaires nous ont communiqué des lettres d’information envoyées par leur syndic professionnel présentant des consignes qui incitent à l’achat de service supplémentaire ou pire qui prévoient des mesures contraires aux exigences légales.
Tout d’abord, nous souhaitons vous faire part de la lettre d’information diffusée par le groupe Loiselet et Daigremont à destination des conseillers syndicaux indiquant l’information suivante : « Nous précisons pour terminer que les immeubles abonnés au service « LoDaVeille » (gestion des interventions 24/24 7/7) nos gestionnaires sont à votre écoute au numéro affiché sur les affiches prévues à cet effet dans le hall de l’immeuble ».
Ainsi, ce groupe limiterait les interventions des gestionnaires aux seules copropriétés qui ont souscrit un service supplémentaire, alors qu’il s’agit d’une prestation de base que le syndic est tenu d’assurer dans le cadre de son contrat de mandat.
Ce type de vente forcée nous semble contraire à la déontologie et aux pratiques admissibles que doit avoir un syndic professionnel, d’autant plus en cette période particulière.
Pour votre parfaite information, vous trouverez en pièce jointe n°1 la lettre envoyée aux conseillers syndicaux par le groupe Loiselet et Daigremont.
En parallèle, nous avons été également saisis par des copropriétaires cette fois-ci à la suite d’une lettre d’information émanant du groupe Nexity.
Dans cette lettre sont précisées, les modalités de règlements d’appels de fonds tout en indiquant qu’il est nécessaire pour les virements « de préciser vos références mentionnées sur votre appel de fonds afin que nous puissions vous identifier facilement. Les coordonnées bancaires de Nexity sont également indiquées sur votre appel de fonds. »
Ainsi, ce groupe continue à inciter les copropriétaires à procéder aux règlements de leurs appels de fonds au crédit du compte bancaire du syndic plutôt qu’à celui du syndicat des copropriétaires.
Là aussi, ce procédé en pleine période d’urgence sanitaire, nous paraît injustifiable nous obligeant à vous alerter pour que ces pratiques cessent définitivement.
Vous trouverez en pièce jointe n°2 la lettre d’information envoyée aux copropriétaires par le groupe Nexity.
Je vous prie de croire, Monsieur, en ma haute considération.
Directeur Général de l’ARC