Nous sommes fréquemment sollicités par différents copropriétaires et conseillers syndicaux concernant le dictat de certains syndics et particulièrement des grands groupes qui imposent de régler les appels de fonds soit par le biais d’un module mis en place dans l’extranet de la copropriété, soit sur un autre compte bancaire que celui de la copropriété, qui est géré par une autre structure.
Il s’agit notamment du groupe Foncia qui impose aux copropriétaires de payer leur appel de fonds sur un compte qui est ouvert et géré par le groupe Edenred, qui rappelons-le n’est pas un établissement bancaire.
Afin de vérifier les possibilités pour un syndic de contraindre les copropriétaires aux modalités de paiement de leurs appels de fonds, nous avons saisi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
« Monsieur,
En tant que directeur général de l’ARC, principale association représentative des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir au sujet des possibilités ouvertes aux copropriétaires pour procéder au règlement de leurs appels de fonds.
En effet, nous sommes sollicités régulièrement par des copropriétaires ou conseillers syndicaux qui nous ont informés que certains syndics leur imposent des modalités de paiement en en interdisant d’autres.
A ce titre, il a été constaté que depuis la mise en place des espaces sécurisés et dématérialisés (extranet) que le syndic doit fournir aux copropriétés ont été développés des modules informatiques qui permettent de procéder à des virements ponctuels ou permanents.
Les syndics imposent aux copropriétaires d’utiliser ce module tout en refusant de leur remettre le RIB du compte bancaire de la copropriété pour qu’ils puissent procéder au règlement de leurs appels de fonds depuis leur propre compte bancaire en utilisant les interfaces développées par leur banque.
La situation est d’autant plus scandaleuse que le module développé dans l’espace sécurisé et dématérialisé de la copropriété ne mentionne pas le titulaire du compte bancaire crédité, ne sachant pas au final si le virement se fait au bénéfice du syndicat des copropriétaires ou bien d’une autre structure comme le syndic.
Par ailleurs, nous avons des syndics et en particulier le groupe Foncia qui, en parallèle d’avoir ouvert des comptes bancaires séparés au nom du syndicat des copropriétaires, ont négocié auprès du groupe Edenred de gérer le règlement des appels de fonds en ouvrant de nouveaux comptes bancaires avec des identifiants IBAN distincts qui sont remis aux copropriétaires pour qu’ils procèdent au règlement de leurs appels de fonds.
Ainsi, les syndics du groupe Foncia imposent aux copropriétaires de procéder au règlement des appels de fonds non pas sur le compte bancaire séparé ouvert par le syndic, mais sur celui géré par le groupe Edenred qui pour rappel n’est pas un établissement bancaire.
A ce titre, vous trouverez en pièce jointe un RIB type envoyé aux copropriétaires dans lequel est mentionné clairement que le compte est domicilié à « Edenred Paiement ».
Face à cette situation, nous souhaitons savoir si un syndic est autorisé à imposer aux copropriétaires de payer leurs appels de fonds sur un autre compte bancaire que celui de la copropriété ouvert auprès d’un établissement bancaire.
Nous vous saurions gré de répondre de manière précise à ces deux interrogations en nous indiquant plus généralement les droits éventuels d’un syndic à restreindre les possibilités de paiement aux copropriétaires.
Je vous prie de croire, Monsieur, en nos salutations distinguées. »
