L’ARC saisit le Ministère du Logement pour normaliser les appels de fonds en copropriété
De manière très curieuse, aucune disposition légale ou réglementaire ne cadre la présentation et les éléments minimum que doivent contenir les appels de fonds envoyés auprès des copropriétaires pour les charges de copropriété.
Cette carence entraîne, dans bien des cas, un manque d’information des copropriétaires qui se retrouvent contraints de payer sans avoir le détail permettant de vérifier le montant qui leur est réclamé.
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le copropriétaire vendeur est tenu de transmettre à l’éventuel acquéreur différentes informations comptables qu’il doit communiquer au plus tard à la signature de la promesse de vente.
Face à cette situation, il est donc à présent essentiel de normaliser les appels de fonds en imposant une présentation type, dans laquelle devront impérativement figurer diverses informations, comme la quote-part d’avance de trésorerie du copropriétaire, ou celle du fonds travaux acquis au lot.
C’est dans cet objectif que l’ARC, qui est avant tout une association de défense des intérêts des syndicats de copropriétaires, a déjà travaillé sur une présentation type d’appels de fonds qu’elle souhaite soumettre au Ministère du Logement en vue de l’adoption d’un décret.
Voici le courrier envoyé à Madame Emmanuelle COSSE, Ministre de l’Égalité des territoires et du logement :
« Madame la Ministre,
En tant que Directeur de l’Association des Responsables de Copropriété, principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires comptant plus de 500.000 lots, nous souhaiterions vous rencontrer afin de vous présenter un projet de texte règlementaire relatif à l’instauration d’un modèle type d’appel de fonds de charge de copropriété.
En effet, en l’état actuel des textes légaux et règlementaires, il n’existe pas de normes de présentation des appels de fonds envoyés trimestriellement au copropriétaire, ce qui rend parfois leur lecture difficile.
Et pour cause, chaque syndic ou éditeur de logiciel élabore son propre document au risque de se retrouver avec des appels de fonds peu lisibles ou qui ne présentent pas l’ensemble des informations et données comptables.
Cette situation entraîne que, dans bien des cas, les copropriétaires sont tenus de payer leurs charges trimestrielles sans avoir les moyens de vérifier de manière certaine que le calcul de leur quote-part de participation des charges est bien conforme au budget voté.
Par ailleurs, l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation impose au copropriétaire vendeur de fournir à l’éventuel acquéreur, au plus tard lors de la promesse de vente, des informations comptables qui ne figurent pas nécessairement dans l’appel de fonds. C’est notamment la quote-part d’avance de trésorerie ou du fonds travaux acquis au lot.
C’est pour résorber cette carence que nous souhaiterions normaliser les appels de fonds en imposant une présentation type réglementaire dans laquelle l’ensemble des informations figureront permettant au copropriétaire d’une part, de vérifier l’exactitude de sa quote-part de charges et d’autre part, de pouvoir remplir le questionnaire à annexer à la promesse de vente.
Ce texte réglementaire simple à mettre en place permettra de garantir une avancée importante dans les relations de transparence entre les copropriétaires et syndics professionnels.
Nous restons à votre disposition ainsi qu’à celle de votre cabinet pour vous présenter nos travaux et vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l’assurance de notre très haute considération.
Emile Hagège
Directeur Général de l’ARC »