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Action - 24/07/2015

ABUS 4009 L’ARC saisit le ministère de la Justice

ABUS 4009 L’ARC saisit le ministère de la Justice Alors que l’ARC avait été auditionnée par la sous-commission du Comité National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) concernant
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Action - 25/09/2014

L’ARC reçue au ministère de la Justice

L’ARC reçue au ministère de la Justice Une délégation de l’ARC a été reçue par des responsables et représentants du ministère de la Justice pour présenter nos demandes et propo
Legislation

02/12/2018 Descriptif Copropriété

carnet d'entretien du logement

Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V) I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/08/2018

Fortes chaleurs : équiper mon logement d’un climatiseur

Question Compte tenu des fortes chaleurs, je souhaite équiper mon logement d’un climatiseur qui implique d’installer un moteur sur mon balcon. Le syndic m’indique que cette installation doit impérativement obtenir une autorisation de l’assemblée générale. Cela est-il exact?
Réponse Avant de répondre à votre interrogation, il est important de rappeler plusieurs dispositions légales: Conformément à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, confirmé par la jurisprudence
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Action - 02/06/2017

L’ARC saisit le nouveau ministre du « Logement »

En définitive, le dernier gouvernement n’a pas eu le courage de mettre en place la commission de contrôle chargée de sanctionner des syndics en cas de manquements aux dispositions légales, règlementai