Nous avons publié plusieurs abus mettant en exergue la solution qu’impose le groupe Foncia aux copropriétaires en matière de paiement de leurs appels de fonds par virement individuel.
A ce titre, nous avons eu copie d’une réponse d’un cabinet de Foncia faite à un président du conseil syndical qui est loin d’être convaincante (voir article : ABUS DE LA SEMAINE N° 4459 : La réponse irrecevable de Foncia sur sa solution Edenred).
Mais ce qui est étonnant, c’est que ce syndic a affirmé avoir envoyé une réponse officielle à l’ARC alors que nous n’en avons jamais vu la couleur.
Nous avons donc décidé de saisir pour la seconde fois le groupe Foncia afin de lui demander des explications sur sa solution Edenred, appuyés par les derniers éléments portés à notre connaissance.
« Monsieur,
En tant que Directeur Général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires - comptant plus de 12 000 copropriétés adhérentes - je me permets de vous saisir au sujet de la solution que vous avez développée avec la société Edenred en matière de virements individuels.
Nous avons plusieurs écrits émanant de syndic de votre groupe qui impose aux copropriétaires qui souhaitent payer leurs appels de fonds par virement individuel de le réaliser sur un autre compte bancaire que celui du syndicat des copropriétaires, géré par une société tierce, à savoir Edenred.
En effet, les références du compte bancaire ne sont pas similaires à celles de celui ouvert par le syndic Foncia.
Dans certains cas, le titulaire du compte est carrément le syndic Foncia (voir pièce 1).
Cette solution nous semble donc non seulement contraire aux dispositions légales mais aussi dangereuses pour le syndicat des copropriétaires que vous représentez.
Et pour cause, seul le syndic, qui est le mandataire du syndicat des copropriétaires, est habilité à procéder à des mouvements bancaires sur le compte de la copropriété.
Par conséquent, la société Edenred, qui n’a obtenu aucun mandat du syndicat des copropriétaires n’a pas – même pendant un laps de temps – à disposer des fonds pour ensuite les virer sur le compte bancaire « officiel » du syndicat des copropriétaires.
De plus, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les sommes doivent être déposées « sans délai » sur le compte de la copropriété.
Ils ne peuvent pas légalement transiter sur un compte pivot ou intermédiaire appartenant soit au syndic, soit, pire, à un tiers de la copropriété.
Cette solution nous semble donc en totale opposition avec les règles de base du contrat de mandat et de la loi sur la copropriété.
Vous invoquez qu’elle est similaire à des dispositifs mis en place par Mastercard ou Visa, or, à notre connaissance, à aucun moment le process mis en place impose de faire des virements sur un autre compte que celui du destinataire dont ces organismes seraient les titulaires ou pire carrément les mandataires.
Mais encore, nous sommes étonnés que vous ne vous souciiez pas de la protection des données et plus précisément de la dernière règlementation dite RGPD en confiant à un tiers de l’immeuble (Edenred) les données personnelles des copropriétaires des immeubles que vous gérez.
Face à cette situation, comme vous le savez sûrement, nous avons saisi d’une part la Direction Départementale de la Protection des Populations et le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires pour connaître leur analyse sur la légalité du procédé que vous avez mis en place et que vous avez imposé aux copropriétaires.
Néanmoins, compte tenu du fait que vous avez indiqué avoir envoyé une réponse officielle à notre association, nous serions ravis de la connaître, sachant que nous ne l’avons jamais reçue.
Pour éviter toute perte d’information ou de courrier, je vous communique l’adresse mail de notre association qui est contact@arc-copro.fr sur laquelle vous pourrez nous envoyer en version électronique le courrier officiel que vous nous avez transmis.
Veuillez recevoir, Monsieur le Président Directeur Général, mes salutations les plus distinguées. »