Le décret du 17 mars 1967 risque d’être fortement modifié

29/03/2019 Actions et Actus

L’idée originelle des pouvoirs publics et surtout du ministre de la justice était d’attendre la publication des ordonnances sur la copropriété prévue dans la loi ELAN pour modifier le décret du 17 mars 1967.

Compte tenu du fait que finalement la loi ELAN a prévu plusieurs dispositions qui concernent la copropriété, dont certaines doivent faire l’objet de la publication d’un décret et d’autres d’un encadrement réglementaire, le décret du 17 mars 1967 va évoluer de manière substantielle.

I. Un décret qui va introduire les possibilités de dématérialisation

La grande innovation réglementaire va porter sur les évolutions en matière de dématérialisation des assemblées générales et d’accès aux documents.

Ainsi, le décret devra préciser les modalités pratiques pour consulter les pièces et documents à partir de l’extranet de la copropriété ou encore les modalités que devront respecter les syndics et les copropriétaires pour recevoir les notifications par voie électronique.

Il sera également question de cadrer le vote par correspondance et la tenue de l’assemblée générale par visioconférence.

Ces points peuvent paraître techniques, mais sur le fond présentent des aspects juridiques et stratégiques lourds de conséquences, surtout pour le syndic.

II. Une vigilance accrue de l’ARC

Derrière la convocation électronique de l’assemblée générale ou encore les documents consultables en ligne par le biais de l’extranet, se cachent pour le syndic deux points stratégiques :

  • La captation des syndicats des copropriétaires.
  • Les économies substantielles à réaliser.

Et pour cause, en prévoyant que les données de la copropriété soient dématérialisées et consultables dans l’espace sécurisé, le syndicat des copropriétaires aura plus de difficultés à changer de syndic.

En effet, le syndic sortant pourra invoquer qu’il n’est pas en mesure de remettre au repreneur les documents dématérialisés, compte tenu du fait que son logiciel utilise un langage informatique spécifique.

En parallèle, le syndic repreneur pourra indiquer au conseil syndical qu’il n’est pas en mesure de récupérer les informations remises par le syndic sortant au motif que son logiciel ne lit pas les documents dématérialisés remis par celui-ci.

C’est pour cela que l’ARC milite pour que le futur décret prévoie une obligation de transfert des données au syndic repreneur qui devront être lisibles à partir de logiciels libres d’accès, tels que PDF Creator.

Le second point stratégique pour le syndic est les économies substantielles que permet de réaliser la dématérialisation de documents.

Et pour cause, les photocopies doivent être incluses dans le forfait de base du syndic.

Ainsi, les appels de fonds, les convocations d’assemblée générale ou encore les demandes par le conseil syndical des documents de la copropriété, tels que le grand livre, les factures ou les relevés bancaires, doivent être imprimés par le syndic sans possibilité de facturer des frais supplémentaires.

Il est donc clair que les syndics vont encourager, la dématérialisation des documents, quitte à imposer que ce soit le seul moyen d’obtenir des pièces en forçant à consulter l’extranet de la copropriété.

Voilà pourquoi nous restons vigilants afin de nous assurer que les syndics ne pourront pas contraindre les copropriétaires et conseillers syndicaux à utiliser l’extranet de la copropriété pour consulter les pièces en étant dans l’obligation d’imprimer les documents par leurs propres moyens.

La vigilance est donc de mise.

Mots clés associés

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