Le silence radio des chambres professionnelles de syndics concernant l’obligation d’individualisation des frais de chauffage

13/12/2019 Actu juridique Actualité juridique

Voilà plusieurs mois que l’ARC communique sur les effets pervers de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage et surtout sur l’encadrement réglementaire de ce dispositif qui sont précisés dans l’arrêté du 6 septembre 2019.

Pour rappel, au-delà de notre communiqué de presse et de nos divers articles diffusés sur notre site internet, nous avons passé un nouveau cap en procédant à un recours gracieux auprès des trois ministères signataires de l’arrêté en vue de sa suppression, sachant qu’à défaut de réponse nous engagerons un recours administratif.

Dans ce type de combats, comme toujours l’ARC œuvre seule pour défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires constatant un grand absent qui sont les chambres professionnelles de syndics.

Précisons plus en détail la situation afin de mieux comprendre qui défend qui et quoi.

Mais avant cela, reprécisons pourquoi l’individualisation des frais de chauffage est en tout point un scandale pour les copropriétés.

I. Un dispositif contreproductif

De prime abord, tout copropriétaire est favorable à l’individualisation des frais de chauffage puisqu’il est perçu comme responsabilisant l’occupant qui ne paiera que ce qu’il consomme au lieu de participer aux frais au prorata de leur tantième chauffage.

Or, en matière d’individualisation des frais de chauffage, la situation n’est pas du tout celle-ci.

Tout d’abord, il faut préciser que ce dispositif réglementaire prévoit que la répartition des frais de chauffage se fasse à 70 % sur la consommation individuelle et 30 % en tantième chauffage.

Ainsi, dans tous les cas, il n’y a pas de répartition intégralement individualisée.

Plus problématique, le chauffage produit dans un logement se répand, entraînant la chauffe des murs mitoyens et du plancher du logement se situant au niveau supérieur, ce qui implique que les propriétaires de ces lots bénéficient du chauffage produit et payé par le voisin se situant aux étages inférieurs ou contigus.

Plus scandaleux, l’arrêté du 6 septembre 2019 détermine la formule pour vérifier si l’installation est rentable.

Elle fixe comme postulat que les économies produites par l’individualisation des frais de chauffage sont de 15 % de la consommation ce qui correspond à une performance énergétique équivalente à la réalisation d’un ravalement avec isolation de la façade. Ce qui est aberrant.

Comment alors inciter à la réalisation de travaux coûteux et ambitieux comme un ravalement avec isolation si en parallèle on affirme qu’en installant des gadgets de répartitions de frais de chaleur qui ne coûtent que quelques milliers d’euros, on arrive aux mêmes performances que des travaux qui coûtent des centaines de milliers d’euros, voire des millions.

Voilà pourquoi cet arrêté est contreproductif et surtout mensonger.

C’est face à ce non-sens que l’ARC monte aux créneaux dans l’intérêt des syndicats des copropriétaires.

II. Où sont les chambres professionnelles ?

Alors que les chambres professionnelles se présentent comme des défenseuses des intérêts des syndicats des copropriétaires ayant obtenu des subventions publiques pour défendre la rénovation énergétique auprès des conseillers syndicaux et des copropriétaires, on reste étonnés de constater que ces chambres restent complètement silencieuses sur l’obligation d’individualisation des frais de chauffage.

Le plus choquant est qu’elles ne se positionnent pas, pouvant suggérer qu’elles sont plutôt mal à l’aise entre, défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires et ceux des installateurs qui participent financièrement à des événements organisés par les chambres professionnelles.

D’ailleurs, à travers cet article, l’ARC sollicite directement les syndics et les chambres professionnelles pour qu’ils se positionnent sur cette obligation et pour savoir si les gestionnaires sauront comment gérer ce nouveau dispositif qui rappelons-le concerne le premier poste de charges en copropriété.

Voici encore une occasion pour les chambres professionnelles et les associations de gestionnaires de se distinguer en présentant leur analyse de la situation.

Occasion ratée car ils préfèrent la politique de l’autruche en supposant qu’ils aient compris ce dispositif et surtout les conséquences que cela produira.

Bref, heureusement que l’ARC veille au grain !