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Action - 09/03/2018

L’ARC tend la main aux chambres professionnelles

Dans le cadre de la réforme programmée du droit sur la copropriété, le ministère de la Justice a sollicité les principaux acteurs de la copropriété pour répondre à une vingtaine de questions liées au
21/10/2016
ARC (NATIONALE)

Communiqué de presse : le Conseil d'Etat donne une leçon de droit aux chambres professionnelles