La loi ELAN a fait évoluer de manière importante l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui traite des pouvoirs en assemblée générale.
Nous allons nous focaliser sur un point particulier qui peut être lourd de conséquences concernant la remise des pouvoirs envoyés au syndic, en mettant en exergue les points qui restent en suspens et qui imposent un éclaircissement règlementaire.
I. Une obligation de remise des pouvoirs sans nom
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de nom de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer au mandataire qu’il choisit.
Ainsi, cette disposition prévoit deux principaux garde-fous :
L’interdiction de conserver les pouvoirs sans indication de nom de mandataire qui lui ont été envoyés, notamment pour privilégier les copropriétaires qui votent dans son intérêt (élection du syndic, quitus si cette question a abusivement été mise dans l’ordre du jour, approbation des comptes alors que des factures abusives ont été imputées…). Interdiction de choisir lui-même le mandataire qui disposera des pouvoirs.Là aussi, le législateur a voulu éviter tout piratage des votes en ...
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