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Question:En tant que président de séance, mon syndic, qui est le secrétaire, m’a informé que si une résolution est amendée au cours de l’assemblée générale, les votes qui se sont exprimés "favorablement " par correspondance ne devront pas être pris en compte, alors que les votes «contre» seront maintenus. Est-il vrai que la loi prévoit un régime différencié en fonction du vote exprimé par correspondance?

Réponse: Votre syndic a tout à fait raison. En effet, l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux régimes différenciés en fonction que le copropriétaire qui s’est exprimé par correspo

La loi ALUR (2014), puis la loi Egalité et Citoyenneté (2017), enfin la loi ELAN (2018) ont introduit le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ainsi que la commissio

Analyse de la décision

Pour favoriser la prise de décisions en assemblée générale, le législateur a prévu la possibilité pour les copropriétaires de participer physiquement, de donner une délégation de pouvoir, de participer par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ou par vote par correspondance.

En copropriété, il n’est pas rare de constater la mise en place de nouvelles dispositions légales censées améliorer le fonctionnement des syndicats des copropriétaires et qui s’avère, en définitive, p

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement d’une part à réformer par voie d’ordonnance le droit de la copropriété, d’autre part à établir un réel code de la copropriété avec une partie

Et voilà encore CITYA pour une illégalité en cascade inacceptable. C’est simple, nous ne comprenons pas le silence des chambres professionnelles devant son comportement inexcusable. Ce syndic vole l

Nous avons publié l’année dernière un article présentant le nouveau logo de la FNAIM, non pas pour sa fédération, mais pour les syndics affiliés à sa chambre. L’objectif est de faire croire qu’il s’a

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui avait pour objet de réformer la loi du 10 juillet 1965, une des préoccupations des pouvoirs publics était de d’augmenter le taux de partic

Si un syndic en place a déjà du mal à assurer l’ensemble de ses missions comprises dans son forfait de base, il est encore plus réticent à agir lorsqu’il a perdu son mandat et doit assurer des tâches,

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a repris pour la énième fois la composition du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ainsi que la commission de contrôle. Cette dern

Analyse de la décision

La gestion de la copropriété par un syndic professionnel laisse souvent à désirer, conduit parfois le syndicat à en désigner un autre, en assemblée générale, en cas de majorité favorable.

Depuis plus d’un an, l’ARC milite pour que les pouvoirs publics revoit la formule de calcul de rentabilité de l’individualisation des frais de chauffage telle que mentionnée dans l’annexe II de l’arrê

Au sein de nombreuses copropriétés, des copropriétaires louent leur bien à des locataires.

Question : Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021. Nous avons découvert dans le règlement de copropriété, la présence d’un lot transitoire. A quoi correspond ce lot et que devons-nous en attendre ?

Réponse:Le lot transitoire est défini à l’article 1erde la loi du 10 juillet 1965: «Ce lot (de copropriété) peut être un lot transitoire.

A plusieurs reprises, nous avons expliqué que les abus que nous publions sur notre site internet proviennent avant tout des copropriétaires ou conseils syndicaux qui nous alertent sur des bizarreries

Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021.

Analyse de la décision

L’abstentionnisme gangrenant les assemblées générales et restreignant l’adoption de décisions pourtant essentielles au bon fonctionnement des résidences (élection du syndic, du conseil syndical…) a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs favorisant une intervention à distance personnelle et simplifiée des copropriétaires à ces réunions.

Nous sommes souvent sollicités par nos adhérents sur les réelles obligations en matière de mise en conformité du règlement de copropriété qui fait suite à la publication de la loi ELAN du 23 novembre

Nous sommes interrogés sur une question simple qui est de savoir si un copropriétaire ou même un détenteur de pouvoirs (un mandataire) peut représenter un nombre important de voix. Bien souvent l’idé

Le syndicat peut être concerné par l’établissement de diagnostics, dont certains se révèlent impératifs (imposés par une loi ou un décret) et d’autres facultatifs. Des syndics professionnels sont a

Une assemblée générale est convoquée obligatoirement une fois par an.

Parmi les nombreux griefs que l’on peut formuler à l’égard des syndics professionnels est leur tendance à vouloir faire travailler le conseil syndical en leurs lieux et place. Au-delà de ce transfert

Il est intéressant de constater que lorsqu’on identifie un abus qui se généralise dans la profession, on retrouve souvent une même sociététravaillantavec les syndics. En ce moment, la «nouvelle mode»

Décidément, il y a des abus qui nous paraissent invraisemblables tellement la pratique paraît décalée du cadre légal et réglementaire. Pour mettre en évidence la situation, nous allons travailler par

Animateur

LAURA LEHIR

Date formation Mercredi 7 juin 2023 18h00 à 20h00

La loi n° 2011-689 du 31 mai 2021 a prolongé certaines dispositions dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021. Compte tenu de l’absence de rebond épidémiolo

La loi ELAN du 23 novembre 2018 ainsi que l’ordonnance du 30 octobre 2019 ont cadré les possibilités, pour un copropriétaire, de participer à l’assemblée générale par voie électronique. Le principe m

L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a réformé la loi du 10 juillet 1965 a prévu deux types de délégations de pouvoirs que l’assemblée générale peut donner au conseil syndical. On retrouve celle prévu

Question: Notre syndic nous a expliqué que les dépenses connaissaient une inflation importante avec notamment l’explosion du prix des énergies. En tant que membres du conseil syndical, il nous suggère de faire voter en assemblée générale une délégation de pouvoirs pour que nous puissions décider d’ajuster le budget prévisionnel voté en cours d’exercice, en fonction de l’évolution des dépenses constatées au cours de l’année. Cela est-il possible?

Réponse: L’ordonnance du 30 octobre 2019 a effectivement introduit un nouvel article 21-1 et suivants dans la loi du 10 juillet 1965, qui donne une possibilité à l’assemblée générale de donner au cons

Analyse de la décision

La conformité de l’exploitation d’un bien immobilier au regard de la destination de l’immeuble ne cesse de générer des tensions entre les copropriétaires, en raison des changements opérés unilatéralement par l’occupant, des nuisances en résultant.

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Est-il vrai que le vote par correspondance dispose de deux poids, deux mesures ?

Pourquoi la commission de contrôle des syndics ne changera rien, et sera surtout source de « protection corporative » ?

L'assemblée générale encourt la nullité si le mandat pris en compte est irrégulier

Le délai de trois ans est atteint pour mettre en conformité le règlement de copropriété. Le projet de loi « 3DS » prend le relais.

Un code de la copropriété qui n’est peut-être pas dans les oubliettes

Abus 4911 Lorsque le gaz monte à la tête de CITYA

Le nouveau logo pour les syndics professionnels affiliés à la FNAIM qui ne change rien à rien.

Quatre formes de participation aux assemblées générales

Qui doit se charger de la transmission des archives en cas de changement de syndic ?

Lorsque l’association Anticor se plaint de la composition de la Cour de justice de la République, que devrait dire l’ARC sur la composition de la commission de contrôle des syndics ?

La facturation indue d'honoraires par le syndic professionnel et défaut de restitution des archives du syndicat à son successeur

Comment échapper aux répartiteurs de frais de chauffage

Est-il possible de louer un lot privatif sans le droit de jouissance privative rattaché à cette partie?

Dans le règlement de copropriété est mentionné « un lot transitoire ». A quoi cela correspond ?

abus 4842: Lorsque la société NOMADE PROCESS devient un service de renseignements ou un nouveau site de rencontres

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et lot transitoire

Seconde délibération en assemblée générale par formulaire par correspondance implique vote spécifique

La notion de parties communes spéciales et ses conséquences

Il est possible d’obtenir plus de 10 % des voix du syndicat des copropriétaires lors d’une assemblée générale

Établissement et gestion des audits du syndicat par le syndic, ce que ce dernier peut régulièrement faire et facturer

Le mandat de représentation en assemblée générale

Abus 4941 Attention au piège de la délégation de pouvoirs donnée au conseil syndical : le cas DAUCHEZ

ABUS N°4766 : Attention aux factures d’audits du règlement de copropriété réalisés par Nomade Process sans aval de l’assemblée générale.

Abus 4862 La délégation de pouvoirs du conseil syndical : le cabinet WHITE BIRD se croit à Las Vegas

CONSEIL SYNDICAL : MISSIONS ET POUVOIRS

Dossier du mois d'octobre 2021: La fin des dispositions dérogatoires suite à la covid-19 concernant la gestion des Copropriétés : nos préconisations

Comment éviter le risque que la Covid-19 ne vous pique le vote des assemblées générales électroniques

ABUS 4781 : Attention aux délégations de pouvoirs tous azimuts données au conseil syndical pour protéger le cabinet NEXITY

Peut-on donner une délégation de pouvoirs au conseil syndical pour réviser le budget prévisionnel en cours d’exercice ?

Le changement d'usage doit être conforme à la destination de l'immeuble

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