L’immatriculation de l’ensemble des copropriétés : on est encore loin du compte

03/05/2019 Actions et Actus

La loi ALUR a rendu obligatoire l’immatriculation des copropriétés en prévoyant trois échéances en fonction du nombre de lots qui composent la copropriété.

A la fin de l’année 2018, l’ensemble des copropriétés devait être immatriculé.

Et pourtant, selon les derniers chiffres présentés par l’ANAH qui est en charge de l’immatriculation des copropriétés, on serait encore loin du compte.

I. Seuls 54 % des copropriétés immatriculées

Selon les dernières informations de l’ANAH, seules 324 867 copropriétés seraient immatriculées sur une estimation totale entre 550 000 et 600 000 copropriétés implantées sur le territoire français.

Autrement dit, alors que la date butoir est atteinte, et même plus que dépassée, seuls 54 % des copropriétés seraient enregistrés, impliquant une zone d’ombre sur les 46 % restants.

Les ennuis techniques évoqués par l’ANAH et qui ont décalé la date butoir d’un mois ne peuvent pas expliquer ce retard.

La cause semble être les copropriétés de moins de dix lots qui ne se conforment pas à l’obligation supposant soit une absence de syndic de droit, avec éventuellement un copropriétaire qui joue le rôle de gestionnaire, soit des copropriétés en abandons pour lesquelles la gestion est chaotique voire absente.

II. Des chiffres à exploiter

Il est intéressant de relever le nombre de copropriétés immatriculées et identifiées « sans syndic ».

Celles-ci sont immatriculées par le notaire au moment de l’enregistrement de la vente d’un lot, pour laquelle il est mentionné une absence de syndic en place au sein de la copropriété.

Selon l’étude, ces copropriétés seraient 36 086, dont 11 716 se situant dans la tranche de 2 à 10 lots, 7 276, dans la tranche de 11 à 49 lots et tout de même 514 copropriétés pour la tranche de plus de 200 lots, ce qui est troublant.

Autre pourcentage intéressant, 80 % des télédéclarants seraient des syndics bénévoles, 13 % des syndics professionnels et 7 % des notaires.

Cette donnée est importante car cela confirme que les syndics bénévoles se sont conformés à leurs obligations bien qu’ils ne soient pas rémunérés.

De toute évidence, ces chiffres demandent à être actualisés et consolidés, sachant qu’on est encore loin de l’objectif.

A suivre donc de très près !

 

Mots clés associés

immatriculation initiale des copropriétés
registre d'immatriculation des copropriétés
ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)