Comme vous le savez, la loi ALUR a consacré de nombreux articles à la réforme de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Deux concernent spécifiquement les nouvelles démarches administratives à effectuer par le syndic :
l’immatriculation du syndicat des copropriétaires ; la fiche synthétique de l’immeuble.L’objectif affiché est de faciliter la connaissance par Pouvoirs publics de l’état des copropriétés et d’améliorer la définition des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements.
Ces deux nouvelles obligations administratives sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, les autres copropriétés peuvent toutefois d’ores et déjà choisir de procéder à ces démarches (l’échéance les concernant étant fixée au 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots et au 1er janvier 2019 pour les autres).
À noter
Les dates d’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires doivent s’entendre uniquement en fonction du nombre de lo... La suite est réservée aux abonnées.