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Un copropriétaire peut-il, sans autorisation d’assemblée générale, changer la destination d’une cave afin de la rendre habitable ?

13.06.25

Question à l'expert de l’ARC

Nous avons découvert, à l’occasion de travaux réalisés au niveau des caves, que l’une des copropriétaires de notre immeuble avait, sans solliciter la moindre autorisation en assemblée générale, aménagé sa cave en souplex, et reliée celle-ci à son logement, par la création d’une trémie.

Nous nous interrogeons sur la légalité de ce procédé et la nécessité de procéder à un éventuel modificatif au règlement de copropriété. De même, une autorisation en mairie aurait-elle dû être sollicitée ?

Réponses de l'expert de l’ARC

I/ A propos du changement d’affectation d’un lot privatif

Par principe, le changement d’affectation de parties privatives ne nécessite pas obligatoirement un accord en assemblée générale des copropriétaires. Cela étant, il existe une abondante jurisprudence à ce sujet, et il convient de raisonner au cas par cas.

Il convient par ailleurs de s’assurer que ce changement d’affectation est conforme à la destination de l’immeuble – dans l’hypothèse par exemple où ce changement aboutirait à exercer une activité commerciale dans un immeuble à destination strictement ou simplement bourgeoise –, et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, ou ne serait pas plus strictement encadrée par votre règlement de copropriété.

Ainsi, la jurisprudence a déjà pu reconnaître la validité…

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Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

Juridique, Réponse Expert

Un membre suppléant du conseil syndical peut-il participer à l’élection du président du conseil syndical ?

ARC Nationale

Juridique, Réponse Expert

Le syndic peut-il changer la commune du lieu de tenue de l’assemblée générale ?

Service Juridique

Juridique, Réponse Expert

Le président du conseil syndical a-t-il une voix prépondérante ?

Service Juridique

Juridique, Réponse Expert

L’absence de signature du PV de l’assemblée générale par le président de séance peut-elle conduire à son annulation ?

Service Juridique

Réponse Expert

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

ARC Nationale

Juridique, Réponse Expert

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

RaphaelP

Juridique, Réponse Expert

Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

Expert Arc

Juridique, Réponse Expert

Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

Expert Arc

Juridique, Réponse Expert

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Expert Arc

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