Depuis le 4 juillet dernier, les copropriétaires peuvent participer au vote des résolutions par correspondance.
Pour cela, le syndic est tenu de joindre à la convocation d’assemblée générale un formulaire qui permet de s’exprimer sur chacune des résolutions, soit « pour » soit « contre » soit « abstention ».
Bien que ce dispositif neutralise tout débat démocratique en assemblée générale, il semble tomber à pic avec des assemblées générales qui ne peuvent plus se tenir en présentiel du fait des restrictions sanitaires.
Ce dispositif a été originellement prévu pour augmenter le taux de participation aux assemblées générales, qui était avant cette crise autour de 30%.
Les premiers retours que nous observons est que le vote par correspondance ne séduit pas les copropriétaires, et certains même le boudent.
Essayons de comprendre les causes.
I. Un formulaire inexploitable.
La remarque la plus récurrente que nous relevons est que les formulaires de vote par correspondance élaborés par le syndic ne sont pas intelligibles.
Soyons clairs, il s’agit parfois d’une volonté d’opacité des syndics dans les questions et les résolutions à traiter, mais aussi du fait de la complexité de ce formulaire type, ne sachant pas forcément à quoi correspondent les cases.
Ainsi, par sécurité et aussi par manque de transparence, les copropriétaires préfèrent boycotter le formulaire, impliquant que de nombreux syndics se retrouvent embêtés, d’autant plus en cette période de confinement, n’ayant pas les majorités nécessaires pour que les résolutions puissent être adoptées.
II. Des formulaires à contrôler
Que ce soit en période de confinement ou non, il est essentiel que le conseil syndical contrôle les formulaires de vote avant ou à défaut après l’assemblée générale.
Cela pour une raison simple, vérifier que le syndic a bien retranscrit les expressions de vote et surtout a pris en considération les modifications des votes lorsque la résolution a été amendée en cours d’assemblée générale.
Et pour cause, comme indiqué dans plusieurs articles publiés sur notre site, lorsque la résolution est amendée les votes favorables exprimés par correspondance ne doivent pas être pris en considération.
D’ailleurs, le décret du 17 mars 1967 précise que le syndic doit prévoir un délai de trois jours incompressible entre la réception des formulaires et la date de l’assemblée générale, dans lequel il ne peut plus recevoir de formulaires, permettant de faire un état des lieux et de commencer à comptabiliser les voix.
Pendant cette période le conseil syndical peut demander copie des formulaires de vote, et ce conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, afin de contrôler les différents votes enregistrés.
Il est intéressant de relever que certaines chambres professionnelles de syndic voulaient profiter de l’ordonnance « covid-19 » du 18 novembre 2020 pour supprimer ce délai de trois jours.
Leur argumentaire était d’indiquer que cela leur permettrait, jusqu’à la dernière minute de l’assemblée générale, d’être en mesure de récupérer des formulaires.
Selon nous, il s’agit plutôt de rendre plus difficile le contrôle du conseil syndical des formulaires de vote réceptionnés.
Les pouvoirs publics ne sont pas tombés dans le piège, puisque cette proposition n’a pas été retenue.