Une obligation pour le syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical sous peine de pénalités

18/12/2018 Actions et Actus

Voici presque un an que l’ARC se bat avec ses « petits moyens » pour faire en sorte que dans le cadre de la loi ELAN les pouvoirs du conseil syndical puissent être renforcés.

Comme toujours, il ne s’agit pas de nuire aux syndics professionnels mais de faire en sorte que ces derniers respectent les droits et les prérogatives du conseil syndical, notamment en matière de remise des documents qui concernent la copropriété.

Les parlementaires, et en premier lieu les sénateurs, ont enfin entendu nos arguments, sûrement parce qu’ils sont aussi copropriétaires et vivent ces mêmes désagréments, en complétant la loi du 10 juillet 1965.

I. La mise en place de pénalités à l’égard des syndics

A plusieurs reprises nous avons expliqué qu’un dispositif légal qui n’est pas assorti de sanctions équivaut à obliger de mettre la ceinture de sécurité au volant sans prévoir de contravention ou de perte de points en cas d’entrave.

Autrement dit, une mesure sans effet probant qui relève plus d’une recommandation.

Là est tout le problème de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, notamment en matière de pouvoir du conseil syndical à l’égard du syndic.

En effet, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit bien une obligation pour le syndic de remettre au conseil syndical les documents de la copropriété qu’il réclame sans pour autant prévoir de sanctions s’il tarde ou refuse.

L’ARC a donc demandé que la loi ELAN complète ce même article en prévoyant des pénalités de retard à l’égard du syndic si ce dernier ne fait pas droit aux demandes du conseil syndical.

Cette revendication a été suivie d’effet.

L’article 59 bis AB de la loi ELAN a complété l’article 21 qui est à présent ainsi rédigé :

« Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret. »

Ainsi, le conseil syndical pourra obtenir de son syndic le grand livre, les factures, les devis, les relevés bancaires, la convention de comptes, les correspondances du syndic… et à défaut pourra imputer au syndic des pénalités de retard qui seront grevées sur les honoraires du syndic.

II. Un montant minimal défini par décret

Cette disposition pouvait être neutralisée par deux moyens.

Le premier est que le montant des pénalités soit défini dans le contrat type.

En effet, connaissant les pratiques des syndics, le coût aurait été symbolique avec, comme on l’a connu pour le défaut de remise de la fiche synthétique, un montant de 1 centime d’euro, plafonné à 10 euros.

L’ARC a donc été vigilante en demandant que ce soit le Gouvernement qui fixe le montant à travers un texte réglementaire.

L’objectif clair n’est pas de réduire les honoraires du syndic mais de prévoir un montant suffisamment élevé pour contraindre le syndic de remettre les pièces demandées par le conseil syndical.

Le deuxième risque est que le décret ne voit jamais le jour.

En effet, pour mémoire, on attend toujours le décret devant plafonner le coût de l’état daté.

Pour autant, M. Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, nous a assuré que l’ensemble des décrets de la loi ELAN seraient publiés dans un délai maximal de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Comme toujours, l’ARC est comme Saint-Thomas : elle ne croit que ce qu’elle voit !

Cela nous incite à mettre la pression pour que non seulement le montant minimal de pénalité soit suffisamment dissuasif et que le décret voit effectivement le jour dans les plus brefs délais.

Profitons de cet article pour expliquer aux syndics qu’il ne s’agit pas d’une disposition « sanction » mais au contraire d’une valorisation des bons syndics transparents qui n’auront aucune difficulté à remettre au conseil syndical les documents demandés.

Alors chers syndics, si vous êtes inquiets, c’est que vous avez mauvaise conscience…

Mots clés associés

article 21 de la loi du 10 juillet 1965
conseil syndical - pouvoirs
pénalités de retard
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Loi ELAN - Transmission de pièces au Conseil Syndical
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