Exceptions posées par le juge quant à la nécessité d’une habilitation du syndic pour agir en justice

Pour rappel, en droit de la copropriété, le syndic ne peut agir devant les tribunaux, au nom du syndicat, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l’assemblée générale (article 55 al. 1er du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967).  
Toutefois, par souci d’efficacité, les textes ont apporté à ce principe une série d’exceptions. 

Invités à préciser le domaine du champ des exceptions, les juges ont notamment considéré qu’il était possible de faire obstacle au principe général lorsque la demande reconventionnelle formée par le syndic est rattaché à la demande principale par un lien suffisant (En ce sens : Cassation 3e 21 mai 2023, n° 01-12.107). 

La décision commentée du 12 octobre 2023 se base à…