L’article 42 alinéa 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ».

L’article 18 alinéa 1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 précise que : « Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants ».

L’article 64 alinéa 1 de ce même décret précise encore s’agissant des modalités de notification : « Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique : 1° Soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux : articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques ».

Question : Quid du point de départ du délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale de copropriétaires lorsque la lettre recommandée notifiant le procès-verbal n’a pas été réceptionnée ?