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Parties communes/privatives

La jurisprudence relative à la définition des parties communes et privatives en copropriété précise la nature juridique des différents éléments de l’immeuble et les règles applicables à leur usage, leur entretien et leur responsabilité. Balcons, fenêtres, canalisations, terrasses, équipements ou éléments de structure : les décisions analysées par l’ARC permettent de déterminer les droits et obligations de chacun ainsi que la répartition des coûts liés aux travaux et réparations.

Exposé du litige Dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments, une SCI, copropriétaire unique du bâtiment D souhaitait réaliser une surélévation de la toiture de ce dernier pour y créer de nouveaux lots privatifs. En

Analyse de la décision L’article 6-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise

Un copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en délivrance du badge et du code d’accès à la partie de l’immeuble où se situe l’escalier principal et en paiement de dommages et

A l’heure où l’amélioration de la performance énergétique agite les copropriétés, les combles de l’immeuble peuvent arriver au centre de toutes les attentions. L’isolation de ces volumes déclenche de vifs débats et tensions au sein

Une copropriété est composée de parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires, de lots privatifs appartenant exclusivement aux copropriétaires et de parties communes à jouissance privative, dont la propriété est détenue par tous les

Nous sommes souvent sollicités par nos adhérents sur les réelles obligations en matière de mise en conformité du règlement de copropriété qui fait suite à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018

La régularité de l’occupation exclusive de parties communes par le propriétaire d’un lot, voire son locataire n’est pas toujours aisée à appréhender, lorsque celle-ci résulte d’une situation de fait ou de mentions conventionnelles contradictoires et

Comme nous l’évoquons continuellement, les copropriétaires peuvent être amenés à intervenir sur des fractions du bâti, de plus ou moins bonne foi, c’est-à-dire en considérant qu’elles lui appartiennent, sans avoir à requérir, selon eux, le

Certains copropriétaires accomplissent parfois des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de leur seule initiative, considérant être dans leur bon droit. En présence d’un syndicat refusant l’alternative judiciaire, un copropriétaire peut décider de

La qualification juridique d’une partie ou d’un élément dépendant d’une partie d’un bâtiment au sein d’une copropriété relève souvent d’un « casse-tête », obligeant parfois la saisine du juge pour obtenir une qualification. En effet, si la

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