Pour le syndicat des copropriétaires, la qualité de copropriétaire n’est acquise qu’à réception par le syndic de la notification de l’article 6, même si celui-ci a eu connaissance d’un transfert de propriété rétroactif

L’acte de transfert de propriété d’un lot ne confère pas automatiquement la qualité de copropriétaire à l’égard du syndicat des copropriétaires. Le syndic ne peut en tenir compte qu’à l’exécution d’une formalité supplémentaire, celle prévue par l’article 6 du décret du 17 mars 1967, à la diligence du notaire qui a reçu l’acte, de l’avocat qui a obtenu la décision judiciaire, ou des parties. Le nouveau copropriétaire n’a cette qualité, avec les droits et obligations qui vont avec, que très exactement à compter du jour de la réception de la réception de cette formalité, ce qui, à moins d’une notification électronique instantanée, induit un décalage – le délai de poste – entre le transfert de propriété et sa prise en compte par le syndic dans la comptabilité et les actes du syndicat, notamment l’exigibilité des provisions et la convocation à l’assemblée générale. A fortiori si la notification intervient tardivement par rapport au transfert de propriété, et quand bien même ce transfert a été porté incidemment à la connaissance du syndicat, comme vient de le confirmer la Cour de cassation.