Question:
Compte tenu de l’augmentation du prix du gaz, notre syndic a reçu un courrier recommandé de notre fournisseur indiquant que le prix de la molécule allait sensiblement augmenter, sous peine d’arrêter l’approvisionnement alors que le contrat en cours indique un prix fixe.
Pour annuler cette pratique, le syndic a engagé une action judiciaire en référé sans avoir obtenu la décision de l’assemblée générale. En a-t-il le droit?
Réponse:
Avant de répondre à votre question, il faut comprendre ce qui est une action judiciaire en référé.
Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet au Juge de prendre des mesures provisoires.
