Un vote par correspondance qui laisse toujours autant de zones d’ombre

Nous avons déjà publié plusieurs articles concernant le vote par correspondance introduit par la loi ELAN, puis modifié par l’ordonnance « copropriété » du 30 octobre 2019.

Ce dispositif n’est pour le moment pas applicable, puisque l’ordonnance entrera en vigueur le 1^er juin 2020 et que le formulaire du vote par correspondance qui doit être défini par arrêté, n’a toujours pas été publié.

Le principal grief du vote par correspondance est d’inciter les copropriétaires à se prononcer sur une résolution alors qu’elle n’a pas fait l’objet de débat en assemblée générale.

Nous avons également mis en exergue les difficultés de cette disposition qui prévoit un poids deux mesures, en fonction que le copropriétaire vote par correspondance soit favorablement (pour), soit défavorablement…