La réponse du Ministère de la Justice concernant la répartition des charges entre époux propriétaires en indivision d’un lot

Conformément à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

Ainsi, est définie une quote-part des charges pour chaque lot.

Cependant, lorsque le bien est détenu par plusieurs personnes, notamment par les époux mariés sous le régime de la séparation des biens, chaque époux n’est propriétaire que d’une quote-part du lot.

En conséquence, doivent-ils payer les charges de copropriété proportionnellement…