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Attention : deux versions de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 coexistent

15.05.23

Voilà une bizarrerie de la loi du 10 juillet 1965 qui peut en exciter plus d’un : il s’agit de l’existence d’un même article de loi qui n’a pas le même contenu, à savoir l’article 14-2.

Expliquons le fond du problème et comment y voir plus clair.

I – Une évolution de la loi

La rédaction initiale de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 traite principalement des charges non comprises dans le budget provisionnel. Il s’agit du vote des travaux et des opérations exceptionnelles.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit dans cet article la mise en place du fonds de travaux qui a connu des ajustements à travers notamment la loi du 29 novembre 2018,…

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